En cas de renvoi de l'audience d'orientation les demandes incidentes sont recevables jusqu'à la date de l'audience de renvoi.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

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ou une demande incidente.

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les désistements de la SELARL [R] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société TP DAUPHINOIS et de la Société SLC - DONNER ACTE à la Société COLAS ENVIRONNEMENT qu'elle se désiste de ses demandes

Christophe X... de son désistement d'appel et à Mme Jacqueline Y... de son désistement de ses demandes incidentes et constater le dessaisissement de la juridiction.

l’encontre de Madame [P] [C] épouse [B], Madame [L] [C] épouse [X], Monsieur [W] [C], la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSILLON, la SA PREDICA et la SA CNP ASSURANCES ; Vu la demande

auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

incidente, contenue dans des conclusions régulièrement dénoncées, et qui régularisait l'appel en garantie ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc juger que cette demande incidente ne mettait pas en demeure

ou une demande incidente ; Mais attendu que les décisions, qui tranchent un litige, sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable ; que l'arrêt, qui se borne

ni demande incidente, a déclaré accepter ce désistement.

ni demande incidente, a déclaré accepter ce désistement.

que :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 861-2 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande

le tribunal de commerce, l'arrêt retient que la demande dirigée contre le notaire ne constituait pas une demande incidente relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, en sorte