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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En cas de renvoi de l'audience d'orientation les demandes incidentes sont recevables jusqu'à la date de l'audience de renvoi.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda4f2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ou une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda4f4
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ou une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda4f6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ou une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda4f8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ou une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda4fa
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ou une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda4fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ou une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda4fe
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ou une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda500
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ou une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda502
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ou une demande incidente.
Source officielle8ème chambre
6896d7bffd8bd33bb83ea59f
7 août 2025
7 août 2025
les désistements de la SELARL [R] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société TP DAUPHINOIS et de la Société SLC - DONNER ACTE à la Société COLAS ENVIRONNEMENT qu'elle se désiste de ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91765
10 juin 2014
10 juin 2014
Christophe X... de son désistement d'appel et à Mme Jacqueline Y... de son désistement de ses demandes incidentes et constater le dessaisissement de la juridiction.
Source officielleChambre 1 Section 6
68f92dcade0ebe408daa1eba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’encontre de Madame [P] [C] épouse [B], Madame [L] [C] épouse [X], Monsieur [W] [C], la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSILLON, la SA PREDICA et la SA CNP ASSURANCES ; Vu la demande
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68032e371fa67923f7882a29
18 avril 2025
18 avril 2025
auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1992:CO00574
24 mars 1992
24 mars 1992
incidente, contenue dans des conclusions régulièrement dénoncées, et qui régularisait l'appel en garantie ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc juger que cette demande incidente ne mettait pas en demeure
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51387
4 février 1988
4 février 1988
ou une demande incidente ; Mais attendu que les décisions, qui tranchent un litige, sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable ; que l'arrêt, qui se borne
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90031
18 décembre 2012
18 décembre 2012
ni demande incidente, a déclaré accepter ce désistement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003d
18 décembre 2012
18 décembre 2012
ni demande incidente, a déclaré accepter ce désistement.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3415ccdc6046d47aaa70d
17 avril 2026
17 avril 2026
que :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 861-2 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande
Source officielleciv1
Valenciennes relative à l'action en responsabilité dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100351
10 avril 2013
10 avril 2013
le tribunal de commerce, l'arrêt retient que la demande dirigée contre le notaire ne constituait pas une demande incidente relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, en sorte
Source officiellePage 4 sur 14958