Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 505 résultats pour « dette fixée en monnaie étrangère »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 505 résultats pour « dette fixée en monnaie étrangère »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
conditions fixées à l'article R. 214-83, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ainsi que des dettes des organismes mentionnés au 5° du même I, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme
Article D5217-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
au 1° du premier alinéa de l'article L. 5217-10-14, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 3° Dépenses d'équipement brut/population ; 4° Encours de la dette
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Il est interdit à un établissement de monnaie électronique d'encaisser tout chèque aux fins d'émission de monnaie électronique, sauf à en être lui-même bénéficiaire.
Article L211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Cette déclaration comporte les énonciations fixées par décret.
Article 8
Tout rapatrié est tenu de déposer au centre de rapatriement la totalité des monnaies allemandes, y compris les monnaies de camp, dont il est détenteur. Il recevra la contre-valeur de 100 reichs-marks au maximum au taux de 20 fr.
Article L525-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
Par exception à l'article L. 525-3, une entreprise peut émettre et gérer de la monnaie électronique ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la négociation en vue de l'acquisition de biens ou de services, uniquement
Article ETAT C'
d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 16 000 000 16 000 000 Totaux 1 066 000 000 1 066 000 000 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Prêts à des Etats étrangers
Article L1527-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Article L526-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
La radiation d'un établissement de monnaie électronique de la liste des établissements de monnaie électronique agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
et de gestion de monnaie électronique d'une gouvernance et d'un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d'assurer la sécurité des services fournis, ainsi que la protection des données de paiement sensibles.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services
Article R343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62
Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'entreprise d'assurance mentionnés à l'article R. 343-1 sont libellés dans cette monnaie.
Article D3661-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 88
; 8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Epargne brute/ recette réelle de fonctionnement.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 23
Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit : " Art. L. 614-1.
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Dans les cas prévus aux articles L. 526-14 et L. 526-15, les fonds de détenteurs de monnaie électronique collectés par un établissement de monnaie électronique sont restitués aux détenteurs ou transférés à un établissement de crédit, à un autre établissement
Article L1545-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Article L211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95
Les dettes et créances relatives à ces garanties et celles afférentes à ces obligations sont alors compensables conformément au I de l'article L. 211-36-1.
Article R442-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque politique est réalisé lorsque l'exécution du contrat a été interrompue ou que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution,
Article 422-239
La société de gestion ne peut, au nom de la SEF, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
Article 1
Le montant de la solde spéciale fixée par le décret n° 52-278 du 5 mars 1952 susvisé est, en ce qui concerne le personnel militaire de l’armée de mer en service dans les territoires d'outre-mer, payée pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la
Page 4 · 30 505 résultats