envers le créancier dispose contre le débiteur principal d'un recours subrogatoire ; qu'en jugeant que les demanderesses, héritières du constituant d'une sûreté réelle pour autrui qui avait réglé la dette

expresse dans l'acte de cautionnement ou dans l'acte de prêt, la circonstance que les cautions s'étaient engagées simultanément dans un même acte et pour un même montant limité à une fraction de la dette

subi par le crédit immobilier du fait de la disparition de l'immeuble sur lequel il avait une hypothèque était purement hypothétique, ce préjudice ne devant se réaliser qu'en cas de non-paiement de la dette

francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque, bénéficiaire du cautionnement de l'un de ses clients, est spécialement tenue d'informer la caution du montant de la dette

pas l'identification des dettes garanties, ni ne précise leur nature et la période au cours de laquelle elles ont pris naissance ».

Banque populaire du Midi, dont le siège social est à Nîmes (Gard), 10, place de la Salamandre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit deMme

par un gage à hauteur de la même somme consenti à la seconde ; qu'en tout état de cause, l'intimée n'établit pas l'antériorité de la dette garantie par le gage et sa demande de nullité du gage consenti

sous seing privé du 28 juin 1988, la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a consenti à la société Solaire Sud Logis (la société) un prêt de 39 000 francs, garanti

cautionnement doivent se conformer aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2 du même code, jusqu'à l'extinction de la dette

En outre, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 2305 du code civil que la caution est en droit de réclamer, non seulement le principal de la dette garantie, mais aussi les sommes qu'elle a été contrainte

immobilières (la CEGI) les a assignés en paiement de leur part et portion dans la dette garantie ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient qu'il ressort des dispositions non

branche et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deux branches : Vu l'article 1256 du Code civil ; Attendu que lorsque des sommes restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes

échues à cette date ; qu'en déclarant qu'il résultait de cet acte que les dettes garanties étaient celles exigibles ou contractées à terme, "pour leur montant au 30 juin 1973", la cour d'appel a violé

violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la dette garantie en l'espèce par M.

de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, des ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties

Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel, en exécution de leur engagement de caution ; Attendu que les dispositions de l'article 1326 du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes

d'un engagement de caution en relation directe avec contrat de franchise signé le même jour par son épouse, [L] [H] ne pouvait en déduire que celle-ci serait privée de toute autonomie et que la dette

statuer sur le litige opposant la banque à la compagnie Metlife sur le bénéfice de l'assurance-décès souscrite par Gérard Y... était susceptible d'avoir un effet sur la contribution de Mme Y... à la dette