ou à la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui répond aux conditions visées aux 1°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 121-33 et : 1° Assure une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifie de sa capacité

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06

Code de l'éducation

, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements d'enseignement.

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 sont constitués par la différence entre, d'une part, les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant

Article R5122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 83

Code du travail

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est

Article 238 bis HG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

Code général des impôts

De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues.

Article R1412-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 42

Code de la santé publique

Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes : -deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale

Article L931-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du fonds paritaire de garantie, fixe : 1° Les modalités de détermination du ou des taux de réduction, par règlement ou contrat ou type de règlement ou contrat, applicables aux institutions de prévoyance, unions

Article R442-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 98

Code de l'éducation

Peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Code monétaire et financier

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement

Article 30

—

Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans.

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque portant sur les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R.

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de

Article 1

—

Il peut également être saisi par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article R125-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les commissions locales d'information en application de l'article L. 125-32 organisent cette fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

Article L3142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local

Article L2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les

Article L1253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

Article D442-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 24

Code de l'éducation

capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat

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