Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 738 résultats pour « diminution de valeur de l'actif entre la dissolution et le partage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 738 résultats pour « diminution de valeur de l'actif entre la dissolution et le partage »
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EXTRAIT
Article 10
Le montant maximum des fonds qui peuvent être employés en placements autres que des valeurs de l'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat ne peut dépasser la moitié de l'actif.
Article L2242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 65
Pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements
Article R381-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois à : a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant au taux de 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations
Article R139-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
Les actifs composant l'actif vu par transparence doivent à tout moment être réalisables en euros.
Article L5211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
L'établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Article 422-57
I. - Afin de calculer le risque global selon la méthode du calcul de la valeur en risque, la société de gestion de portefeuille est responsable du choix de la méthode la plus appropriée entre valeur en risque relative et la valeur en risque absolue compte
Article 750 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des
Article R139-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
I. – Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs issus de l'actif vu par transparence mentionnés ci-après ne peut excéder : 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises
Article 2
L'actif des sociétés d'investissement à capital variable et des fonds communs de placement, prévus au 3° de l'article 1er ci-dessus, est composé de 50 % au moins de valeurs françaises cotées.
Article R343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement
Article R4312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit
Article R139-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
Les frais de gestion qui ne sont pas attribuables à une ligne déterminée sont répartis entre les lignes qu'ils concernent de façon à refléter la charge engendrée par chacune.
Article L3662-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98
Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l'actif et du passif préexistants du département du Rhône, les formules d'amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures
Article R139-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
Pour la détermination de l'actif vu par transparence, les instruments financiers et actifs des organismes dédiés mentionnés à l'article R. 139-16 sont considérés comme appartenant à l'actif de placement, au prorata de la participation détenue.
Article R645-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .
Article 9 bis
La scission d'une association est décidée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.
LEGIARTI000024751082
Charge Diminution d'actif ou augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l'entrée d'une nouvelle valeur à l'actif ou une diminution du passif.
LEGIARTI000024751013
Charge Diminution d'actif ou augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l'entrée d'une nouvelle valeur à l'actif ou une diminution du passif.
Article R223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 59
Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie et pour les opérations de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en
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