autorisation, dans ce véhicule afin de mettre en place le dispositif autorisé ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler les actes et pièces relatifs à cette mesure ainsi permise par l'intrusion illicite

. ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef du dispositif concernant le droit de visite et d'hébergement de M.

de sa décision, d'ordonner sa reclassification au niveau 3.1., coefficient 210, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455

[J], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

formule quelconque sollicitant sans ambiguïté l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement ; que l'infirmation s'entend ainsi de la

A..., que la présence d'une contradiction entre les motifs et le dispositif constitue une erreur matérielle et en considérant, sans que la contradiction existant entre le dispositif et les motifs d'une

FAITS ET PROCÉDURE La société Conceptus importe en France des dispositifs médicaux pour stérilisation, sous la dénomination' Essure', qui sont achetés à sa société mère, la société Conceptus Inc. dont

et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes compte tenu de l'autorité de la chose jugée, alors : « 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

Y... et dix autres salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de Saint Menet

qu'estimant être victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2013 de diverses demandes ; Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs du dispositif

[L] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

Le moyen est donc inopérant en ce qu'il vise ces chefs de dispositif.

du jugement" du 2 février 2000, la cour d'appel a dénaturé les motifs et le dispositif de cette décision, violant encore une fois l'article 1351 du code civil ; 3 / que l'autorité de la chose jugée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir complété le dispositif de l'arrêt du 1er octobre 1996 par la mention suivante à inscrire après "du bâtiment d'élevage et de ses annexes" : "lesdites sommes devant porter

Orenda a fait valoir, en se fondant sur les constatations de l'expert Y..., que le matériel utilisé était conforme aux exigences essentielles de sécurité et que le démontage et la neutralisation des dispositifs

d'admettre les créances déclarées par la Caisse alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

de toute base légale au regard des articles 562 et 901-4° du code de procédure civile ; 3°/ que l'indivisibilité du litige implique l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs du dispositif

, d'offrir, importer et mettre dans le commerce lesdits dispositifs et réservoirs patch ainsi que tous dispositifs et réservoirs patchs présentant les mêmes caractéristiques, alors : « 1°/ que les juges