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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02094
23 septembre 2020
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01357
24 septembre 2025
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02116
26 juillet 2017
; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00749
6 mai 2026
Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03570
8 juillet 2015
X... et Y... : Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00278
13 février 2019
; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00279
; 2- Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201144
31 mai 2012
exactement au respect des droits de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; Attendu que la disposition
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00950
14 septembre 2010
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables au litige, lequel concerne le recours formé contre une décision du juge-commissaire ayant nommé un expert pour estimer des biens du
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00748
7 mai 2025
Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure. 6.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985328
13 décembre 2011
principe à valeur constitutionnelle de continuité du service public ; Considérant, en premier lieu, que les biens remis en dotation à l'établissement public Domaine national de Chambord par les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02358
3 novembre 2020
La disposition législative contestée n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une prolongation de plein droit de la détention provisoire, durant l'information judiciaire, en matière criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00121
6 janvier 2026
Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01539
20 novembre 2024
Les dispositions législatives contestées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02027
13 juillet 2012
; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03678
9 janvier 2019
peut, par décision spéciale, faire varier cette durée ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question ; Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la disposition
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00640
20 avril 2022
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101180
17 septembre 2014
articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et au principe de préservation des contrats
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00823
28 mai 2024
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310
10 mars 2023
Par une ordonnance du 8 décembre 2022, le juge des référés a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité des dispositions législatives contestées à la Constitution, de suspendre
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