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68 369 résultats pour « disposition législative contestée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02094

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01357

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02116

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00749

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03570

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X... et Y... : Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00278

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00279

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

; 2- Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201144

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

exactement au respect des droits de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; Attendu que la disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00950

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables au litige, lequel concerne le recours formé contre une décision du juge-commissaire ayant nommé un expert pour estimer des biens du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00748

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure. 6.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985328

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

principe à valeur constitutionnelle de continuité du service public ; Considérant, en premier lieu, que les biens remis en dotation à l'établissement public Domaine national de Chambord par les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02358

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La disposition législative contestée n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une prolongation de plein droit de la détention provisoire, durant l'information judiciaire, en matière criminelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00121

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01539

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Les dispositions législatives contestées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02027

Cassation

13 juillet 2012

13 juillet 2012

; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03678

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

peut, par décision spéciale, faire varier cette durée ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question ; Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00640

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101180

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et au principe de préservation des contrats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00823

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par une ordonnance du 8 décembre 2022, le juge des référés a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité des dispositions législatives contestées à la Constitution, de suspendre

Source officielle

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