COMPETENCE, DE DONNER AUX FAITS LEUR INTERPRETATION LEGALE; QU'IL N'EST DEROGE A CETTE REGLE QUE SI LE PREVENU A PRESENTE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET A L'EGARD DES DISPOSITIONS

CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU LORSQU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS

poursuivis leur interprétation légale ; que cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions

faire constater que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions

faire constater que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions

AUTRES CHEFS, ALORS QUE C'EST DONC ILLEGALEMENT ET PAR SUITE D'UN EXCES DE POUVOIR QUE LA COUR DE RENVOI A SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE QUATRE CHEFS D'INCULPATION, QU'IL S'AGIT LA D'UNE DISPOSITION

PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE, NE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LES PREVENUS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS

donner aux faits leur interprétation légale ; que cette règle ne souffre exception que si, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il comporte des dispositions

faits leur interprétation légale ; que cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions

faux, estimant que ses explications "doivent être rejetées", préjugeant ainsi la culpabilité et l'appréciation des faits par la juridiction saisie de la répression ; qu'il s'agit, dès lors, d'une disposition

faits leur interprétation légale ; que cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'IL STATUE, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE DES PARTIES, SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS

d'accusation portant renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions

faits leur interprétation légale ; que cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les dispositions "définitives

attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition

Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait. / Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition

faits leur interprétation légale ; que cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions