Codes de loi français

Article 67

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : Les bulletins blancs ; Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée ; Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; Les bulletins trouvés dans

Article 3

Le conseil est composé également d'un groupe “ distribution et transformation ”, qui représente des entreprises de transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers détaillants, restaurateurs,

Article 2

Ce concours fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Bulletin officiel des armées.

Article R238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions

Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 soumise à une procédure de résolution, décider de : 1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens des articles L. 322-3-2 du présent

Article 24

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé de la communication, d'une organisation professionnelle ou d'une personne physique ou morale concernée

Article R261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ; 3° Les bulletins

Article 2

de réponse dûment complété et signé ; -en cas d'acceptation du salarié, le bulletin de réponse accompagné d'un formulaire d'allocation de transition professionnelle rempli par le salarié et d'une attestation de l'employeur.

Article D3348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne :

Article 251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de délégués titulaires et aux fonctions de délégués suppléants de la surface qu'il y a de sièges à pourvoir.

Article R306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Article R78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante.

Article R81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ".

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28

. – Afin de procéder au tirage au sort, sont établis trois bulletins.

Article 5

Toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions

Article 777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1.

Article R250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, notamment lorsque le centre comprend plusieurs sites, incombe au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.

Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57

La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique pour les deux sites de l'école, incombe à l'Ecole nationale des sports de montagne.

Article R34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de