sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à la fois quantitative

, la société des Parfums Nina Ricci, la société des Parfums Givenchy et la société des Parfums Lanvin (les fabricants) faisant valoir qu'elles commercialisaient leurs produits par des réseaux de distribution

sélective la liant à la société Galeries Rémoises, l'arrêt relève que, par un second courrier, la société Chanel avait réitéré son opposition et communiqué au liquidateur le contrat de distribution sélective

estimait que les contrats de distribution sélective étaient illicites ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Lanvin, à qui incombait la charge de la preuve, établissait la licéité

du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés de parfums Yves Saint-Laurent et Charles of the Ritz, faisant valoir qu'elles commercialisaient des parfums par un réseau de distribution

excluant la qualification de distribution sélective qualitative, au profit de celle de distribution sélective quantitative.

sélective ne constitue par une faute civile dès lors que le système de distribution sélective est licite, soit que les restrictions de concurrence inhérentes à ce mode de distribution n'affectent pas

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Attendu que dès lors qu'ils préservent l'existence d'une concurrence sur le marché, les réseaux de distribution sélective

première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Christian Dior, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution

que l'acquisition des produits par la société SIPLEC s'est faite en violation du réseau de distribution sélective de la société Dior dont un ou plusieurs revendeurs agréés ont enfreint leurs obligations

les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1990) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de distribution

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que les parties avaient arrêté les éléments essentiels d'un contrat de distribution sélective ; qu'ainsi,

les obligations imposées par le droit de la concurrence en matière de distribution sélective qualitative.

retenir que le revendeur n'aurait pas rapporté la preuve d'une acquisition régulière du produit, c'estàdire en provenance du réseau de distribution sélective institué par le fabricant, sans avoir constaté

; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Les Parfums Cacharel et Cie (société Cacharel), distributeur de parfums de luxe, faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution

La licéité du réseau de distribution sélective mis en place par la société Chanel pour la commercialisation de ses produits n'est pas contestée dans le présent dossier (sinon quant à l'étanchéité de ce

son refus de l'approvisionner à nouveau n'étaient pas fondées et justifiaient sa condamnation en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créateur du réseau de distribution

rendu sur renvoi après cassation (Lyon, 25 juin 1990, n° 89/2779), que la société des parfums Rochas (société Rochas), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution

sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que selon l'arrêt attaqué la société Estée Lauder, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution

causés la mise en vente de produits Cacharel ; Attendu qu'après avoir relevé que la société Boulogne distribution avait mis en vente des produits en méconnaissance du réseau de distribution sélective