Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.1.3. Etrangers. 1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France : Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.1.3.2.

Article 2

—

, portant modification de la convention initiale à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement du pacte civil de solidarité.

Article 6

—

L'officier de l'état civil qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire

Article 5-2

—

La carte nationale d'identité de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidée à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de

Article 1

—

; 4° D'une attestation de versement de l'indemnité pour frais de dossier ; 5° D'une fiche d'état civil et d'un certificat de nationalité ou de tout document justifiant de l'identité, de la date de naissance et de la nationalité délivré par l'autorité

Article 4-2

—

Le service central d'état civil tient sous forme électronique le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.

Article 150-1.22

—

Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité conformément à la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre

Article 16

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : -tous documents justifiant qu'il réside en France ou, à défaut, que l'adoptant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger ; 4° Lorsqu'il

Article 15

—

-Changement d'état civil ou de raison sociale En cas de changement d'état civil ou de raison sociale, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes : a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ; b) La preuve d'un contrôle

Article 6

—

Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, l'avis est adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

par les commerçants en cas de vente par correspondance des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du document

Article Annexe B

—

Liste des étrangers membres d'équipage civil des avions et navires dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par 3 mois au titre de l'exception prévue aux b et c du premier

Article 1048

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 98

Code de procédure civile

Sont toutefois seuls compétents : - la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ; - le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats

Article 3

—

A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : A - Pour les personnes physiques : 1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ; 2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ; 3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent

Article 3

—

; - lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature ; Les documents écrits en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité

Article R236-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 19

Code de la sécurité intérieure

Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement.

Article 15-1

—

Le notaire qui a reçu un acte de notoriété visé à l'article 46 du code civil est tenu d'en adresser dans le mois une copie authentique au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la commune où se trouvait l'acte de l'état civil

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

L'organisateur conserve une copie pendant un an, éventuellement sous forme dématérialisée, de cette autorisation, ainsi que le numéro, la nature et l'autorité de délivrance du document d'identité du ou des représentants légaux et du mineur concerné.

Article 6

—

Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit être complété d'une mention attestant de cette situation.

Article 10

—

Les informations mentionnées à l'article 4 sont conservées sur le registre tenu par l'officier de l'état civil et, lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, par les agents diplomatiques et consulaires pendant

Page 4 · 32 714 résultats

← Précédent Suivant →