Aux termes de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat alors en vigueur : " Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son

C dans le domaine propre de l'établissement public.

2013 F laquelle le conseil d'administration du conservatoire du littoral a décidé de son classement dans son domaine propre, jusqu'à cette date, le domaine du Mas de Taxil ne peut être regardé comme une

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. () ". 5.

Elle expose avoir dispensé des soins qui relèvent tous du rôle propre de l'infirmière, expliquant que tous les patients qu'elle suivait étaient en état de grande vulnérabilité en raison de pathologies

économique » compte tenu des prix pratiqués dans les ports voisins, les requérants n’établissent pas, par ces seuls éléments, que ces tarifs ne correspondent pas aux caractéristiques de l’occupation du domaine

économique » compte tenu des prix pratiqués dans les ports voisins, les requérants n’établissent pas, par ces seuls éléments, que ces tarifs ne correspondent pas aux caractéristiques de l’occupation du domaine

et que s'il est vrai que, selon cette dernière, il a été formellement exclu de cette mission, comme étant du domaine propre de l'architecte, le choix des matériaux et des procédés de mise en oeuvre

commun dirigées personnellement contre l'employeur pour faire mettre à sa charge la condamnation à la réparation d'un « préjudice spécifique », la Cour d'AIX-EN-PROVENCE a sorti la présomption de son domaine

du conservatoire " et sur " 4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ". 8.

Y... ont alors été informés, à 20h30, par les agents des douanes qu'ils se trouvaient placés en retenue douanière conformément à l'article 323 § 3 du code des douanes pour une circulation irrégulière de

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 1990), que les époux A... ont acquis un domaine contigu

d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 442-6-I 5° du code de commerce ; 2°) qu'en affirmant que la société Presse planète justifiait avoir réalisé un chiffre d'affaires propre

susceptibles d'avoir une incidence sur les ressources des caisses primaires d'assurance maladie et, partant, sur l'équilibre financier de la branche maladie de la sécurité sociale, aucune ne touche au domaine

de prestations sur lesquels opérait la société GLCE Littoral, il ne résulte pas de l’instruction que les agents du CNAPS aient pris part aux auditions réalisées par les agents de l’URSSAF dans leur domaine

national des activités privée de sécurité aient pris part aux auditions réalisées par les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans leur domaine

de prestations sur lesquels opérait la société GLCE Littoral, il ne résulte pas de l’instruction que les agents du CNAPS aient pris part aux auditions réalisées par les agents de l’URSSAF dans leur domaine

[Y], [T] [V] et [B] [V], propriétaires de parcelles voisines aux siennes, avaient procédé à des exhaussements portant atteinte à la protection des abords de son propre domaine immobilier et créant des