Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 427 résultats pour « dommage subi par le propriétaire du véhicule assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24
III. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de
Article L512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci ainsi que le numéro
Article 706-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation
Article L3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44
Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer : 1° D'un ou plusieurs véhicules
Article R2161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59
semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au constat contradictoire des dommages
Article L514-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 42
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation
Article Annexe 1
, atteste que le véhicule (ou type(s) de véhicules), lors de sa sortie d'usine : (D.1) Marque: ............................
Article 22
Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre
Article L162-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
Les personnes visées à l'article L. 162-15 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de
Article L124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis
Article L173-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49
La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance
Article L3123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44
Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82
lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie B.
Article R322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur. II.
Article L113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre
Article L172-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi
Article A125-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 98
Pour les biens visés à l'article D. 125-5-7-2, le montant de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel
Article R214-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
a) Sont les plus susceptibles de fournir des résultats satisfaisants ; b) Satisfont le mieux aux exigences suivantes : - utiliser les animaux des espèces les moins susceptibles de ressentir de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou de subir
Article Annexe 3
véhicules) décrit ci-dessous, atteste que le véhicule (ou type[s] de véhicules), lors de sa sortie d'usine : (D.1) Marque : (D.2) Type variante version ou type mines : (E) Numéro d'identification du véhicule (si attestation individuelle) : (J.1) REM
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