Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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100 598 résultats pour « dommages résultant des opérations de chargement et de déchargement d'un véhicule »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat
Article Annexe à l'article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
Délai conventionnel imparti pour les opérations de chargement et de déchargement d'une unité fluviale, une unité fluviale pouvant être composée d'un seul bateau ou de bateaux formant convoi à condition qu'ils soient présentés simultanément au chargement
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Le destinataire est tenu de remettre au transporteur, aussitôt après l'achèvement des opérations de déchargement, une décharge qui mentionnera en particulier les dates et jours d'arrivée du bateau à destination et de la fin du déchargement, les relevés
Article R312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60
-Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger. II.
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : 1° Des dommages subis : a) Par la personne conduisant le véhicule ; b) (abrogé) ; c) (abrogé) ; d) Par une personne salariée ou travaillant pour
Article 4
Les feux tournants ou les feux à tube à décharge seront placés dans la partie supérieure des véhicules, soit dans leur plan longitudinal médian, soit symétriquement par rapport à ce plan et si possible être visibles dans tous les azimuts, les véhicules
Article L421-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43
Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance, est assise
Article 43 (n)-3
Les machines agricoles automotrices doivent être équipées d'un ou plusieurs feux tournants ou feux à tube à décharge ou feux clignotants.
Article R3252-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
La réglementation technique et de sécurité applicable aux dispositifs des systèmes de transport routier automatisés de marchandises permettant la supervision des opérations de chargement, de déchargement ou d'arrimage et le contrôle des cargaisons en
Article L2213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 74
de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions, et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises ; 3° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon permanente ou
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 38
Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou d'une installation
Article Annexe, art. 5
Seuls peuvent faire l'objet d'un recours au titre de la présente convention les dommages subis par le véhicule lui-même ainsi que par ses accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes.
Article ANNEXE art. 18
Dommages causés au véhicule
Article Annexe à l'article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40
Article 12 Chargement, arrimage, conservation de la marchandise, protection contre les intempéries, déchargement 12.1. Chargement, calage, arrimage.
Article R128-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L. 128-1 à L. 128-3 : 1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ; 2° Est inférieur à 325 euros, au titre
Article 1
. - Le traitement des magistrats et fonctionnaires bénéficiant d'une décharge partielle de service pour siéger au conseil demeure inchangé.
Article D4511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 03
La prolongation de la durée du travail effectif quotidien, ou de la durée réputée équivalente, est limitée à une heure pour préparer ou achever les opérations de chargement ou de déchargement des unités, pour réaliser des opérations qui, techniquement
Article R211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
L'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de
Article 20-1
Elle doit être impérativement attelée à un véhicule tracteur conforme à l'article R. 106 du code de la route, utilisée par les professionnels de la réparation navale, et destinée exclusivement, sur de courtes distances, en cas d'absence de moyen portuaire
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
conducteurs et interprètes de navires ; – opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ; – expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice
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