rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel du Mont Blanc ; que ce juge a reçu la société Assitalia Groupe INA (la société Assitalia) en son intervention volontaire et lui a donné

chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui a condamné le premier du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes à des amendes douanières et des pénalités fiscales, donné

Sudreau-Pradel", prévoyant une juste indemnité en cas d'expulsion des occupants des terrains appartenant aux Hospices Civils de Lyon ; que ces pourparlers n'ayant pas abouti, la SERL a demandé qu'il lui soit donné

Par ordonnance du 17 mai 2024, le président de la chambre criminelle a donné acte à M. [N] de ce désistement. Examen de la requête 6.

Dès lors, en cas de rétractation du désistement d'appel dont il n'a pas été régulièrement donné acte, la cour d'assises reste tenue de statuer en appel dans le délai prévu à l'article 380-3-1 du code de

2001 ; que la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY a formé un appel incident contre le jugement ; que, par une ordonnance en date du 23 octobre 2001, le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné

et la SCI Le Mas de l'Horizon (la SCI), la société BNP Paribas Suisse (la banque) les a assignés aux fins de conciliation devant le tribunal de première instance de Genève qui, le 4 février 2015, a donné

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X... vert coteau, société civile immobilière, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catimini, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

plan de cession de la SEMIC, compte tenu des décisions judiciaire et administrative intervenues pour mettre fin au litige; que la ville s'étant en conséquence désistée de son appel, un arrêt lui en a donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2000), que le juge de l'expropriation a, par jugement rendu dans une procédure d'expropriation tendant à la résorption de l'habitat insalubre à Orange, donné

d'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de la société de droit néerlandais Maanen, Mantel, Plantex BV (MMP), dont

2 / la société civile immobilière (SCI) G7, dont le siège est ..., 3 / M.

violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la chambre de l'instruction, l'avocat de Jean-Philippe X... a demandé qu'il lui soit donné

[B] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 28 mai 2015, qui lui a donné acte de son désistement d'appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 juin

l’audience, auxquelles il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit, sollicite de la juridiction qu’elle : - lui donne

commerce ; que par ordonnance du 14 décembre 2000, le premier président a refusé à la société Batical l'autorisation d'interjeter appel de cette décision ; que par ordonnance du 15 février 2001, il a donné