Au soutien de sa déclaration d'appel, il invoque l'insuffisance de diligences de l'administration indiquant que son dossier complet n'a été transmis que 8 jours après son placement en rétention au mépris

[F] a ainsi investi en 2009 la somme de 62 400 euros, outre 641 euros au titre des frais de dossier, et en 2010, la somme de 66 771 euros, outre 62 euros au titre des frais de dossier.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

promotion à l'ouverture du centre commercial ; que le 23 juillet 1987, la SARI a rappelé à la société Elegant House que les travaux d'aménagement à sa charge devaient être terminés fin septembre et que son dossier

nécessairement être identique pour toutes les parties, le principe du contradictoire supposant que les parties aient accès en même temps à un dossier complet.

l'îlot de Paix-Reims de Gentilly : 1) la convention d'adhésion conclue entre la ville de Gentilly et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l'appel à projets « Inventons la Métropole » ; 2) les dossiers

Lorsque l'administration est saisie d'un dossier complet, elle est tenue de délivrer le certificat sollicité même si elle soupçonne l'existence d'une fraude à la TVA.

L.123-5 du code de l'urbanisme] - Nouvelle demande devant être accompagnée d'un dossier complet.

d'offres passés le 5 septembre 1991 par le maire de Francheville en vue de la construction de locaux de secours et d'incendie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier

Elle soutient avoir respecté le délai d'instruction en ce que celui-ci a débuté le 2 mars 2023, à réception du dossier complet.

comparante Débats tenus à l'audience du : 16 Mars 2026 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [F] a, le 5 juin 2025, déposé un dossier

suivants, relatifs aux demandes de permis de construire déposées par Monsieur et Madame X, en février et décembre 2013, pour une maison individuelle sur un terrain appartenant à Madame X : 1) les deux dossiers

VOLTEUS 75 et PV VOLTEUS 76 du 1er janvier 2009 à ce jour ; 2) la puissance en watt-crête de la centrale ; 3) la date de réception du certificat du consensuel ; 4) la date de la recevabilité des dossiers

VOLTEUS 78 et PV VOLTEUS 79 du 1er janvier 2009 à ce jour ; 2) la puissance en watt-crête de la centrale ; 3) la date de réception du certificat du consensuel ; 4) la date de la recevabilité des dossiers

Parasol » situé chemin du Serre Long à Camps-la-Source ; 2) les documents suivants relatifs à l'agrandissement d'une construction située 1061 chemin du Serre Long: a) le constat d'infraction ; b) le dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

ville de Saint-Maur-des-Fossés, attribué à la société X, d'autre part, le marché de travaux d'amélioration du réseau d'eau potable attribué à la société X : 1) la publicité de l'appel d'offres ; 2) le dossier