[Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] - Non conformité totale - effet différé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ENSEMBLE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR

en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du double

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166, 496 ET 497, 485, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE

[Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2023-1080 QPC - 06 mars 2024 - Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] - Non conformité totale

MOYEN, ILS ETAIENT TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INCIDENT DE FAUX AIT ETE JUGE ET ALORS QUE, LES CONDITIONS DE L'EVOCATION N'ETANT PAS REMPLIES, ILS NE POUVAIENT SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE

contester la décision du tribunal administratif régional devant la Cour administrative était conforme à l’article   2 du Protocole n o   7 car elle était fondée sur l’exception au droit à un double

X... n'avait pu se défendre utilement, la Cour d'appel l'a privé du double degré de juridiction en matière disciplinaire en violation du texte susvisé » ; que la Cour de renvoi, déboutant M.

degré de juridiction alors que la responsabilité des désordres n'est manifestement pas de son fait.

sans que le juge d'instruction n'ait saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il se prononce sur cette prolongation ; "2°) alors qu'en matière de détention provisoire, l'exigence de double

Ils ajoutent que l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme n'érige pas le droit à un double degré de juridiction en matière pénale comme constituant un droit absolu

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 391, 418 et suivants, 421, 423, 424, 425, 509, 512, 515 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, de la règle du double

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction

degré de juridiction.

ARRET D'AVOIR ADMIS L'ACTION DE LA SNEET, SUR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS STATUE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE S'EN SAISIR DIRECTEMENT ; SANS VIOLER LE PRINCIPE DU DOUBLE