AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cd
7 septembre 2016
7 septembre 2016
Certaines des mentions sont clairement celles de spécialités telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 8 juin 1993 à savoir : - droit pénal -droit immobilier -droit public -droit fiscal -droit commercial
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civ1
60794d4f9ba5988459c4876d
25 mai 2005
25 mai 2005
la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire transmet à l'acquéreur la pleine et absolue propriété de l'oeuvre ainsi que l'ensemble des droits
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