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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cd

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Certaines des mentions sont clairement celles de spécialités telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 8 juin 1993 à savoir : - droit pénal -droit immobilier -droit public -droit fiscal -droit commercial

Source officielle

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CC

civ1

60794d4f9ba5988459c4876d

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire transmet à l'acquéreur la pleine et absolue propriété de l'oeuvre ainsi que l'ensemble des droits

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

665eaea0b5277b00088943b7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Appel ayant été formé le 6 juillet 2023 à l'initiative de la SAS [4], la personne morale de droit commercial a estimé devoir se désister de son appel référencé 23/00079, en l'état d'une seconde déclaration

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5952b

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

LES ACHATS N'AVAIT PAS UN CARACTERE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE, A PU CONSIDERER QUE ROUSSEAU EFFECTUAIT DES ACTES DE COMMERCE ET QU'AINSI LA CEC AVAIT LA FACULTE D'UTILISER LES MODES DE PREUVE DU DROIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00880

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

juillet 2018 dans les locaux situés [Adresse 1] occupé par la SAS JURANVILLE FINANCE ; qu'en effet, de manière constante, la cour de cassation dit pour droit (commerciale 3 mai 2016) que, s'il appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608667_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

collectivités territoriales que, nonobstant le fait qu’elles soient entièrement détenues par des personnes publiques, le législateur a entendu soumettre les sociétés publiques locales à un régime de droit

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f10e4

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Christophe X..., demeurant ...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646374

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; CONS.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d6c5c0cdc6046d47918d15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

constitutionnel, droit des contrats, droit de la famille, procédure pénale, droit des biens, droit administratif, droit commercial, droit pénal, droit du travail et droit des sociétés tels que diffusés

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220752

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

gouvernement ; Considérant que le moyen soulevé par Mlle X devant le tribunal administratif d'Orléans tiré de ce que le procèsverbal de la délibération du jury du diplôme d'études approfondies de droit

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229602

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

d'autre part, que l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8ac

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

SUR QUOI LA COUR, - Au principal Attendu qu'en présence de factures sans bons de commande, la preuve de la créance demeure possible en droit commercial par référence aux procédés habituels entre les

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f68da

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD, dont le siège est

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615763

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

comportant ni sous-estimation, ni surestimation ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que, s'il appartenait à la société requérante, si elle entendait parvenir, conformément d'ailleurs aux exigences du droit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger X

6079a8509ba5988459c4c930

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

2 du décret du 30 septembre 1953 ; que si le régime du gage est civilement réglé et si, du fait qu'elle a payé DICO, son assurée, la société Crédit Namur a pu bénéficier d'une subrogation dans les droits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00271

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

I... était au fait des conditions d'exercice de l'exploitation, que les faits dénoncés ne relevaient pas d'une gestion correcte et que leur caractère fautif au regard des règles de droit commercial se

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008098120

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

civil, le droit commercial et certaines activités libérales, dans les départements d'outre-mer "peuvent être inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts alors même qu'elles ne sont pas titulaires

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c590ff

Cassation

23 janvier 1978

23 janvier 1978

ALLEGUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS SA DELIBERATION DU 10 MAI 1974 TELS QUE DE PRETENDUES ANOMALIES RELEVEES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'AUTONOMIE DU DROIT

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008112281

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

civil, le droit commercial et certaines activités libérales : " peuvent être inscrites au tableau de l'Ordre des géomètres-experts alors même qu'elles ne sont pas titulaires de l'un des diplômes mentionnés

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090011

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

, introduit par l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit

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