par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ne confère pas un droit exclusif à ces derniers mais se borne à encadrer la tarification de prestations dont elle

L'exploitation des jeux sous droits exclusifs est également soumise à autorisation préalable de l'Autorité nationale des jeux.

La cour d'appel a, d'abord, rappelé, à bon droit, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, un lot transitoire était constitué du droit exclusif d'utiliser une partie du

pas en mesure d'établir que, dans ses rapports directs avec Ivan E..., A... s'était explicitement réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres et que les droits exclusifs de reproduction sur

qui s'attache au bon accomplissement des missions de l'UGAP ne saurait, sans méconnaître les exigences de l'égal accès aux marchés publics et le principe de libre concurrence, justifier l'octroi de droits

Cet arrêt a été cassé par décision du Conseil d'Etat du 13 avril 2016 qui a jugé que le titulaire d'un lot, dit « transitoire », comportant une partie privative constituée du droit exclusif d'édifier des

concession de licence a été conclu entre la société Prominox et les sociétés Alfa Laval agriculture international AB, Alfa Laval, Alfa Laval et compagnie Agri-Cool, aux termes duquel la première obtenait le droit

Quant à la nécessité des droits exclusifs : 25.

Par convention d’exploitation du 28 novembre 2013, cette société a elle-même conféré au groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction le droit exclusif d’exploitation de cette carrière en vue

lieu à un droit exclusif de reproduction, était soumise aux dispositions du code de l'organisation judiciaire attribuant compétence au tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris

d'autre part à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente statue sur le point de savoir si les éditions Messidor disposaient de droits

exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part, non invoquée en l'espèce, et retenu à bon droit que ce droit exclusif prive les

L'organisme titulaire de ces droits exclusifs doit être soumis à un contrôle étroit de l'Etat, conformément à ce que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit par son arrêt du 15 septembre

euros à titre de dommages-intérêts et à cesser, sous astreinte, toute commercialisation des bouteilles litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit

Il a été procédé, à cette fin, à la comparaison entre la valeur de l’activité sous droits exclusifs de la société avant et après la réforme, à travers la mesure, d’une part, des impacts négatifs liés à

DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION SUR LES SEULS DEBLAIS NOUVEAUX ET QUE L'EXPLOITATION DES DEBLAIS ANCIENS NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE EXCLUSIVITE ; QUE PAR UNE ASSIGNATION SUBSEQUENTE, LA S.E.T.P.

exclusif ainsi conféré à l'Institut géographique national n'excède pas les nécessités des services d'intérêt général auxquels l'outil est destiné ; Considérant enfin, que si les droits exclusifs accordés

Logirep, bailleresse, en reconnaissance d'un droit exclusif sur le bail du local ayant servi à l'habitation des époux ; que la société Logirep a, elle-même, assigné M.

ne mentionnait pas l'existence d'un droit exclusif de jouissance d'une partie commune correspondant à une cour, attaché au lot n° 2 appartenant à la SCI. 9.

juges du fond qu'après avoir, par un contrat de distribution exclusive du 20 octobre 2016, concédé à la société Bleu vert pour une durée de cinq ans le droit exclusif de distribuer en France auprès des