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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01135

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur l'a positionnée dans le groupe de classification 4S, niveau 15, avec une rémunération mensuelle de base de 2 724,91 euros, outre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01230

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 19 décembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00035

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Y... a été engagé par une succession de contrats à durée déterminée d'usage par la société D'Home du 24 septembre 2006 au 31 mai 2007 en qualité d'assistant de production pour collaborer au tournage de

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcda

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

déterminée de 26 jours, du 1er au 26 août 1965 ; qu'elle y a ensuite de nouveau travaillé de manière continue, en qualité de garde-malade en vertu de 58 autres contrats à durée déterminée jusqu'au

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CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d7b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 17 mai 2016, Mme [H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01471

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

à démontrer que le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs serait justifié par des raisons objectives ; Que ce recours à des contrats de travail à durée déterminée pendant 29 mois

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2015, M. M... T... a été engagé par la société [...]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00103

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

déterminée d'une année renouvelé par deux avenants de même durée, suivi d'un contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) d'une durée déterminée d'un an prolongé par deux autres successifs jusqu'au 30 novembre

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CC

soc

6137265dcd58014677425017

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

a ensuite abandonné son travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes pour rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[J] en qualité de maître d'hôtel selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00892

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

R... en qualité de trancheur dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, du 23 octobre 2004 au 12 décembre 2010. 2.

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soc

6137228dcd580146773fe63e

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent est autorisé

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa09

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a été embauché par la société d'exploitation du Maine libre, en qualité d'employé de rédaction, par contrat à durée déterminée du 1er juillet au 15 septembre 1998 ; que ce contrat a été prorogé jusqu'au

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soc

61372503cd5801467741a3cd

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00453

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 27 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à

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soc

613724eecd58014677419901

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Canal + fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01891

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

déterminée en contrat à durée indéterminée, est resté à la disposition de l'employeur au cours des périodes séparant l'exécution des contrats de travail à durée déterminée, et s'est trouvé

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CC

soc

61372688cd58014677426501

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X... ont été engagés le 11 février 2002 par les époux Z... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 5 mois pour procéder à la construction de leur maison individuelle en réalisant notamment les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui

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CC

soc

61372239cd580146773fb3cf

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Z..., ouvrier soudeur de pipe-line, a été employé, de 1970 à décembre 1987, par la société Entrepose GTM pour les travaux pétroliers maritimes (ETPM), par contrats à durée déterminée, sur des chantiers

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