la résidence Jean Perrin à Sevran (le syndicat) a conclu avec la Société auxiliaire de chauffage (SAC), aux droits de laquelle vient la société Dalkia, le 15 avril 1991, un contrat d'abonnement avec effet

[X] a saisi en référé un juge aux affaires familiales pour voir fixer la résidence d'[W] à son domicile, à effet au 2 août 2015, dire que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercera librement

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (tribunal de grande instance de Compiègne, 30 novembre 1994), que par acte conclu le 15 septembre 1981 à effet

l'assurée), résidant en Algérie, a déposé, le 22 octobre 2013, une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite algérienne, qui la lui a accordée, par lettre du 9 janvier 2014, avec effet

congé et débouter les consorts Z... de leur demande en constatation de la résiliation amiable du bail à compter du 23 avril 1990, l'arrêt retient que le nouveau bail, consenti le 6 novembre 1984 avec effet

Y..., l'arrêt retient que l'effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire emporte rétroactivité de la qualité pour agir et que, sous le couvert du grief d'irrecevabilité de l'appel, M.

qualité de directrice de l'administration des ventes et de la production, Mme [Y] a été promue vice-présidente du groupe IDB, avec la qualification de cadre dirigeant, par avenant du 16 octobre 2014, à effet

À compter du mois de juillet 2010 et avec effet rétroactif au mois de mars 2010, une prime d'assiduité a été mise en place. 6.

Elle expose enfin que sa situation ouvre droit au bénéfice de sa pension de retraite à effet rétroactif au 1er janvier 2023, dans la mesure où elle a demandé la liquidation de sa pension de retraite à

la demande de restitution du trop-perçu, l'arrêt énonce que le jugement de divorce, devenu irrévocable le 7 février 1993 en application de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, a pris effet

local à usage commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 1983 ; que, par acte extrajudiciaire du 14 octobre 1992, la société Trouve a demandé le renouvellement de son bail avec "effet

d'un projet de collaboration pour une prise de fonction au 1er avril et comportant une période d'essai de quatre mois ; qu'un contrat de travail avec ce nouvel employeur a été signé le 2 mai 2010, avec effet

rembourser à la caisse les sommes dont elle avait du faire l'avance par suite de cette reconnaissance ; qu'ayant repris l'activité de la société Eternit, par un traité d'apport partiel d'actifs avec effet

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a, par décision administrative du 2 septembre 2013, supprimé, avec effet rétroactif au 1er février

retraite de l'Union de prévoyance des salariés ; qu'au moment d'être admise à faire valoir ses droits à la retraite, elle a saisi la commission paritaire régionale afin que lui soient reconnus, avec effet

la convention collective des organismes de formation ; que le conseil d'administration du CILFA a accepté le 13 juillet 2002 une requalification au niveau B1, coefficient 120 avec revalorisation à effet

cours de mariage, désigné leur régime matrimonial comme étant le régime français de la communauté des biens, comme les y autorise l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, applicable avec effet

refaire les preuves indispensables de sa compétence", la société Bourbie a soumis à sa signature un avenant réduisant à la somme de 20 000 francs sa rémunération mensuelle plus le 13e mois et prenant effet