réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale

ex-épouse une contribution à l'entretien d'un enfant commun devenu majeur et une prestation compensatoire, d'une part, sans tenir compte des ressources du débiteur et, d'autre part, sans caractériser l'élément

unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

; "aux motifs que, "sur l'élément légal, si la liberté de déplacement des membres des institutions représentatives susvisées est une notion juridiquement consacrée et protégée par le Code du travail

premier juge, par des motifs pertinents que la cour adoptait, avait répondu aux arguments des parties, lesquels étaient identiques en cause d'appel ; qu'en effet, il avait été tenu compte de tous les éléments

matériel, résidant dans la manipulation destinée à échapper à la loi normalement applicable, un élément légal qui réside dans les dispositions que l'on cherche à contourner et un élément intentionnel

: " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'avis à importateur du 26 mars 1993 ne constitue pas un texte réglementaire qui adoucit le régime de répression par disparition de l'élément légal de prohibition

légal non contesté s'ajoute l'élément matériel, les contacts physiques non contestés, et l'élément moral, Marc X... ne pouvant raisonnablement soutenir qu'il n'avait pas conscience de transgresser un

, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 332 de l'ancien Code pénal, 222-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

licenciement, sans l'exigence d'une suppression de poste ; que de tout ceci chacun en convient, reste que la lettre de licenciement doit mentionner les difficultés économiques invoquées par l'employeur-c'est l'élément

cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 32 de la loi du 10 juillet 1976, du décret du 25 novembre 1977, de l'arrêté d'application du 17 avril 1981 ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'élément

est rédigée en droit" ; Attendu que la question critiquée, telle qu'elle a été posée, caractérise en tous ses éléments légaux la complicité par aide ou assistance, définie par d l'article 60, alinéa 3,

Attendu que ces questions, posées dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, n'encourent pas le grief allégué, dès lors qu'elles caractérisent en tous leurs éléments

procès-verbal de contravention, le ministère public n'a pas rapporté cette preuve ; qu'en condamnant néanmoins Pascal X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'élément

de leur conformité à la loi; que le moyen tiré de l'illégalité de l'acte dont la violation est constitutive de l'infraction poursuivie est une défense au fond, puisqu'il conteste l'existence de l'élément

judiciaires, l'arrêt énonce que l'exécution d'un marché au mépris d'une décision judiciaire qui l'annule n'est en soi constitutif, ni du délit visé à la prévention, ni d'aucun autre et qu'en l'absence d'élément

215 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, en tous ses éléments

que si son élément légal est caractérisé et certain ; que ces conditions sont exclues lorsque l'élément légal de l'infraction résulte d'un POS annulé et d'un permis de construire qui appelle une révision

deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 59 et 60 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; qu'il appartient aux juges de constater l'existence d'au moins un élément