Attendu qu'en se déterminant ainsi, au bénéfice d'un motif erroné de l'existence d'un accord collectif de travail, alors, d'une part, que l'employeur peut modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments

attaqué a violé, par refus d'application, ce texte ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que le report de paiement du treizième mois ne modifiait pas un élément

l'employeur une somme à titre de préavis non exécuté, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait pris l'initiative de la rupture, que cette rupture n'était pas justifiée par une modification des éléments

référant à cette loi et que cette offre, même non signée de lui, était établie sur un imprimé de la société Helle et faisait corps avec l'acte de prêt qui en était la stricte confirmation dans ses éléments

l'informant qu'elle serait licenciée à l'expiration d'une période de préavis de deux mois, sauf à demander son reclassement dans un délai d'un mois, au motif qu'elle avait refusé la modification d'un élément

Il pourra également être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre finale ..., sous réserve que ceci n'ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de son offre finale

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la modification du contrat de travail refusée par le salarié ne met la rupture à la charge de l'employeur que lorsqu'elle porte sur un élément

. ; qu'à compter du 1er avril 1989, elle a été affectée au poste de magasinier ; que, prétendant que l'employeur avait modifié un élément substantiel du contrat et que la rupture de ce contrat lui

de refuser la modification de son lieu de travail sans rechercher si au regard du contrat liant les parties et de la convention collective du bâtiment, le lieu d'exécution du travail constituait un élément

qu'en conséquence, la procédure de licenciement engagée lorsque la salariée avait dans un premier temps refusé son changement d'affectation n'était pas motivée par son refus de la modification d'un élément

ait repris devant la cour d'appel l'exception de nullité du procès-verbal servant de base aux poursuites, et tirée du défaut d'approbation par les rédacteurs de celui-ci d'une rature portant sur un élément

le 1er juillet 1979, a pris acte, le 2 juin 1981, de la rupture de son contrat de travail, en faisant valoir que la nomination d'un ingénieur chimiste comme responsable de l'unité avait modifié un élément

contrat, d'une part, refuse, avant l'expiration de ce contrat, de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément

effet finalement obtenir la condamnation de Michel Z... à lui verser une somme principale de pas moins de 24. 054,12 euros à titre de " dommages et intérêts pour la première modification unilatérale d'élément

rachat de contrat ; que l'assureur est soumis envers l'assuré à une obligation d'information et de conseil ; que Monsieur X... n'établissant pas que la libre disposition de son épargne constituait un élément

constater les diverses irrégularités qui émaillaient l'assignation introductive d'instance du liquidateur judiciaire et, en conséquence, de « dire et juger » que ces irrégularités « constituaient un élément

cette même lettre fait état d'une démission alors que le salarié entendait simplement amener l'employeur à revenir aux conditions initiales par contrat qui avait fait l'objet d'une modification de ses éléments

, que le domicile du salarié qui perçoit des indemnités de déplacement, calculées en fonction de la distance séparant le lieu de sa résidence de son lieu de travail, constitue pour son employeur un élément