Codes de loi français

Article 3

légal et, le cas échéant, un extrait du registre du commerce ou des métiers, si l'entreprise y est immatriculée. 2° La liste des activités exploitées par l'entreprise ou l'établissement secondaire pour lesquelles l'agrément est sollicité. 3° Un bulletin

Article L3142-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Elle est de six semaines en cas d'urgence ; 2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ; 3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le

Article 5

Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande, au plus tard, le 30 juin 1979, au directeur régional du travail et de l'emploi.

Article R4624-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite.

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

. 2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ; 3° La convention

Article D112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 15

Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier

Article L1225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte

Article D718-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 82 > 25

Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse

Article L3253-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social

Article L5213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée met en œuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés.

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé ; 3° En fonction

Article 4

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, un syndic ou administrateur judiciaire serait mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les affaires dont il était chargé seraient confiées par le tribunal à un ou plusieurs membres de l'association

Article L6362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités

Article 6

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission

Article AS 10

Vérifications techniques des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants Avant leur remise en service suite à une transformation importante, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Article L8271-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.

Article D6326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03

-Pour l'application du I, l'employeur choisit, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l'emploi correspondant à l'offre

Article 7

Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents ayant vocation à exercer les fonctions de président est désigné sans délai par

Article 5

-Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.