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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2149ba5988459c5599a
23 avril 1975
23 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 49,50,51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1960, DE L'ARTICLE 102
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613720c8cd580146773ee57c
18 février 1988
18 février 1988
de travail de l'enfance inadaptée intitulée "congés payés annuels supplémentaires" prévoit que "les personnes visées par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions
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6079b0e99ba5988459c50ba4
13 juin 1985
13 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DES ANNEXES 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, DES ARTICLES 21, 22 ET 49 DE LADITE CONVENTION ET
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6079b1229ba5988459c51448
26 mai 1988
26 mai 1988
peintre salarié, puis comme artisan et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande incidente de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la convention collective nationale de l'enfance
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6079b10c9ba5988459c510c9
26 novembre 1987
26 novembre 1987
médico-psycho-pédagogique de Mulhouse, qui l'employait comme orthophoniste, le paiement d'une certaine somme au titre des congés trimestriels prévus par la convention collective nationale de travail de l'enfance
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61372659cd58014677424dff
12 février 1997
12 février 1997
Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association Laïque de Gestion des Etablissements de l'Enfance
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6079b0f69ba5988459c50e19
14 mai 1987
14 mai 1987
) d'avoir décidé que le congé payé trimestriel supplémentaire prévu par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée devait être de six jours consécutifs, non
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61372149cd580146773f2880
26 septembre 1990
26 septembre 1990
l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 26 de la convention collective de l'enfance
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61372113cd580146773f0c69
7 décembre 1989
7 décembre 1989
juin 1984 ; qu'à son retour, il a prétendu avoir droit pour la période correspondant à son arrêt de travail, aux congés payés supplémentaires prévus par l'article 6 de la convention collective de l'enfance
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613724d5cd58014677418bd8
15 novembre 2006
15 novembre 2006
1986 et/ou loi n° 92-642 du 12 juillet 1992" de sorte que c'est par erreur, non créatrice de droit, qu'au moment du changement de logiciel de paie, sur certaines fiches de salaire, avait été indiqué "enfance
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613721ffcd580146773f95e2
20 janvier 1994
20 janvier 1994
soutenait dans ses conclusions d'appel que son contrat de travail et le règlement intérieur de l'Institut médico-éducatif stipulaient l'application de la convention collective nationale du travail de l'enfance
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6079b2109ba5988459c557fe
10 juillet 1974
10 juillet 1974
DE SERVICE DANS UN AUTRE POSTE D'EDUCATEUR SPECIALISE AFFECTE DU NOUVEAU COEFFICIENT 213 CORRESPONDANT AU PRECEDENT COEFFICIENT 180, MAIS QUE SE PREVALANT DE SA QUALIFICATION D'EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE
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61372307cd5801467740488e
14 janvier 1998
14 janvier 1998
, la cour d'appel a violé le deuxième alinéa de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 22 de la convention collective nationale de l'enfance
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6079b12a9ba5988459c5151b
8 décembre 1988
8 décembre 1988
contrat de travail, alors, surtout, d'autre part, qu'un tel changement, ainsi qu'elle l'avait soutenu, relevait des dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale de travail de l'enfance
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6137229fcd580146773ff3c0
11 avril 1996
11 avril 1996
1994) statuant sur renvoi après cassation, Mme X... et Mme Y..., infirmières, ont attrait devant la juridiction prud'homale leurs employeurs respectifs, l'Association de défense et de protection de l'enfance
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61372090cd580146773ebb13
17 juin 1982
17 juin 1982
BONNE MARCHE DU SERVICE DES LORS QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'IMPOSSIBILITE D'UN REMPLACEMENT TEMPORAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE
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60793b349ba5988459c3c2e3
6 avril 1990
6 avril 1990
la rémunération des samedis qu'ils soutiennent avoir été imputés à tort sur les jours de congés payés supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance
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613720eccd580146773ef82f
28 février 1989
28 février 1989
comme un droit acquis l'ancienneté de Mme Y... lors de la création de l'association, en 1971, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale de l'enfance
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6137217ecd580146773f439d
29 mai 1991
29 mai 1991
CFDT, dont le siège est Le Nil, route de Bordeaux à Angoulême (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1990 par le tribunal d'instance de Cognac, au profit de l'Association pour l'Enfance
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613720c1cd580146773ee1f1
8 décembre 1988
8 décembre 1988
Z... de rechercher un employeur qui accepterait de conclure un contrat "de formation en cours d'emploi" au sens de la convention collective de l'enfance inadaptée ; que M.
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