Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 273 résultats pour « enlèvement ou détournement du mineur des lieux où il avait été placé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Les réclamations formulées à l'encontre des décisions prises par l'organisme ou le service compétent pour l'attribution de l'allocation aux mineurs handicapés sont, dans le cas où la contestation porte sur l'appréciation d'une des questions sur lesquelles
Article 433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité
Article 434-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Article R5132-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.
Article L1111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75
Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention.
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au
Article 9
Ce rapport, auquel est joint un certificat médical décrivant l'état de santé du marin, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de travail, du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire.
Article L4313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86
Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine défini par le chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur général de Voies navigables de France saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
Article R4312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56
Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article R4321-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
Article R124-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74
Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, la requête prévue à l'article 803-8 du code de procédure pénale est examinée par un juge des libertés
Article 1
Au cas où le dernier représentant d'une famille, dans l'ordre de la descendance, est mort à l'ennemi sans postérité, le droit de relever son nom en l'ajoutant au sien appartient au plus proche de ses successibles, et, si celui-ci ne l'exerce pas, aux
Article Annexe I
Le d du point 15 n'est pas applicable dans le cas où les volailles sont enlevées pour faire l'objet d'une période d'engraissement ou de ponte dans une autre exploitation ou dans un autre bâtiment de l'exploitation.
Article R4322-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.
Article L133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
II. – Le prestataire de services de paiement met en place, à titre gratuit, les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à l'article L. 133-17.
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
du mineur ainsi que celles de son avocat.
Article D3323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose aussitôt cette
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