Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques des enquêteurs de sécurité et des personnes chargées des enquêtes, les conditions d'agrément des enquêteurs de première information et les conditions de nomination

Article 15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 87

Code de procédure pénale

Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.

Article R245-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation.

Article L232-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Les enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent recourir, pour les besoins d'une enquête en cours, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires, aux personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ou à des personnes ou

Article R152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 49

Code rural (nouveau)

Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude.

Article R422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la concession

Article 75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance.

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

Code de la propriété intellectuelle

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'informatisation de l'enquête dénommée Matrav sur les relations entre conditions de travail et maternité

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes, pour chaque personne faisant l'objet d'une enquête :

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

Si, à l'expiration des délais prévus aux premier et deuxième alinéas, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, l'autorité compétente

Article 55 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 87

Code des douanes

Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'un contrôle.

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

Code de l'environnement

Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains

Article R621-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11

Code monétaire et financier

La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l'Autorité

Article R*423-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle

Article R*423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité

Article L251 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsque la commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à l'article L. 251 L, et que l'administration fiscale française n'a pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, le contribuable peut

Article 1

—

Les enquêtes de contrôle d'exhaustivité sont réalisées par les soins des communes, des EPCI ou de l'INSEE auprès d'un nombre aléatoire de logements des communes ayant fait l'objet d'une enquête de recensement.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en

Article 12

—

Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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