Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 584 résultats pour « ensemble des obligations de l'éleveur à l'égard de la société fournisseur d'aliments »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 321-148
Les procédures internes précisent les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique, en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données, l'article L. 561
Article L200-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.
Article 6-7
pour satisfaire aux obligations prévues au I.
Article 18
1° Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 17 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à : a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin d'engraissement de toutes autres unités
Article 3
de chaque personne accueillie ; - la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées
Article 3
des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; - la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle
Article 242-8.14
. - Les autres navires disposent d'un système d'alarme générale approuvé, qui doit pouvoir être alimenté par l'alimentation électrique principale du navire et par la source d'alimentation de secours.
Article 61-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.
Article Annexe
d'aliment Contrôle des produits en point de vente 1 contrôle de produit par trimestre et par metteur en marché Composition des aliments Fabricants d'aliments Fournisseur ou organisme de qualification Référencement des entreprises
Article L200-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un même ensemble immobilier.
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97
Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la présente sous-section peuvent se grouper pour émettre des obligations.
Article L3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la
Article 25
Pour le règlement d'un achat, les fonds sont délivrés par le notaire sur la demande de l'adhérent et avec l'accord de la société.
LEGIARTI000026833773
Dispositions relatives aux fabricants d'aliments : Les fabricants industriels d'aliments s'engagent à se référer au guide des bonnes pratiques de fabrication d'aliments composés pour animaux.
Article 7
La déclaration d'éligibilité d'un aéronef est soumise aux conditions suivantes : a) Le fournisseur du kit dépose auprès du ministre chargé de l'aviation une fiche descriptive de l'aéronef ; b) Le fournisseur du kit vérifie que l'aéronef répond techniquement
Article 30-2
La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du
Article 47 quinquies
Par dérogation au second alinéa de l'article 25 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, une société membre du groupement peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés
Article R201-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 43
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas transmettre au laboratoire chargé des analyses d'autocontrôle
Article L443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70
L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.
Article R312-7-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33
La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté
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