Codes de loi français

Article 3

Les personnes qui n'appartiennent pas au corps de l'inspection de l'enseignement technique et qui exercent des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage au titre de l'article 10, 2. et 3., du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973 reçoivent une commission

Article 3

Les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, sont confiées à un agent comptable spécial désigné soit parmi les membres du personnel de l’établissement ayant au moins le grade d’administrateur

Article 4

Peuvent être nommés à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui au 1er janvier de l'année de leur nomination

Article Annexe III

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DU CONCOURS RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, OPTION 3 : TRAITEMENT DE L'INFORMATION, PROGRAMMEUR SYSTÈME D'EXPLOITATION I. - Connaissances de base 1.

Article 9

Pour chaque session des concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe et pour la promotion à la 2e classe, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 2

Le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable comprend deux grades : 1° Le grade d'inspecteur général, qui comporte cinq échelons ; 2° Le grade d'inspecteur, qui comporte six échelons.

Article 384 septies-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 91

Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

Article 2

Le corps de l'inspection générale de l'agriculture comprend deux grades : 1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe qui comporte cinq échelons ; 2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe qui comporte six échelons.

Article Annexe 180-A.4

, Les inspecteurs qualifiés titulaires d'un des brevets mentionnés aux points a) et b) doivent avoir exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service "pont" ou du service "machines", selon le cas.

Article 8

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire à pourvoir au

Article 4

Le nombre d'inspecteurs recrutés en application du b ci-dessus ne peut excéder un cinquième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus. c) Par voie d'accès professionnelle parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier

Article Annexe 150-1.VIII

Avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur dans un centre de sécurité des navires et : 1.1.

Article 8

L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi : L'inspection générale comprend également des agents recrutés en raison de leur compétence technique spécifique et des agents venant à l'appui des missions dévolues

Article 11

Ils sont nommés au grade d'inspecteur de santé publique à l'échelon déterminé sur la base des trois quarts de la durée de la période d'enseignement obligatoire effectivement accomplie en qualité d'inspecteur-élève, dans la limite d'un an et six mois.

Article 24

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent accomplir la période de formation professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus.

Article 4-1

L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est réservé aux inspecteurs de classe exceptionnelle justifiant d'au moins cinq années de fonctions en tant que directeur de l'administration territoriale

Article 14-2

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, régi par le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations

Article 432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 82

discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Article 4

Les nominations dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont prononcées par décret, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans.

Article 13-3

fonctionnaires, autres que ceux mentionnés à l'article 13-2 ci-dessus, appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou à un niveau équivalent ainsi que les fonctionnaires appartenant à un corps classé à un niveau inférieur sont classés dans le grade d'inspecteur