Codes de loi français

Article 38

association de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale

Article L2232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les

Article R6153-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 97 > 79

Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en médecine peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article R6153-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 97 > 79

Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en odontologie, peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article R6153-91-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 97 > 79

Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article 6

Section 3 : Cotisations syndicales., Sct. Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales., Sct. Section 5 : Local syndical., Sct. Section 6 : Réunions syndicales., Sct. Section 2 : Représentant de la section syndicale, Art.

Article L2143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .

Article 1

chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CGT-Culture 3 3 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture

Article R6152-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Article L2142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Article 34

La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale

Article 2

Pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CNT 1 1 FSU 2 2 CGT-Culture 2 2 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants

Article L2411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Article R6153-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Pour l'exercice du droit syndical, des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement support et le directeur de la structure de formation en maïeutique, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre

Article R914-13-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.

Article R813-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.

Article 1

: DRAC Alsace ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 1 1 CGT-Culture 1 1 DRAC Aquitaine ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Article R2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 79

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.