Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 69

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration comprend quinze membres : 1° Cinq représentants de l'Etat ; 2° Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences dans des domaines en rapport avec l'activité de l'établissement public ou la gestion des entreprises

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

Le représentant légal d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture

Article 728-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

Code des assurances

d'activité montre que les activités en question sont susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions

Article L2133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, l'Autorité de régulation des transports peut recueillir, auprès des entreprises qui exercent

Article L117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées.

Article L321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Pour accorder à une entreprise de réassurance l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des entreprises d'assurance vérifie que les conditions suivantes sont remplies : 1° L'entreprise limite

Article 2

—

Sont amnistiées, sous la condition prévue à l'article 1er, les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse.

Article R613-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 28

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-33-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède, avant de contrôler sur place la succursale française d'une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 532-18-1, à la consultation des autorités

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si celle-ci : 1. A son siège social et sa direction effective en France ; 2.

Article R958-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre des affaires

Article R325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 90

Code des assurances

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7, l'Autorité

Article 85

—

Ces contrats sont proposés par des entreprises d'assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article L312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

Code monétaire et financier

-L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au I.

Article R511-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

Lorsque la demande est incomplète, l'Autorité ou la Banque centrale européenne, selon les cas, statue dans un délai de six mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires.

Article 28

—

Les entreprises assujetties désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du risque de non-conformité, dont elles communiquent l'identité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L2339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal.

LEGIARTI000024751071

—

Deux exemples suffisent à montrer l'impossibilité d'une telle transposition : - l'impôt sur les sociétés comptabilisé dans les charges des entreprises au titre de l'exercice N ne peut pas correspondre au montant des produits de l'Etat de l'exercice N

LEGIARTI000024744663

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