Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des

Article L1413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Code de la santé publique

, du réseau national de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-3 ; 3° Les services de prévention et de santé au travail ou, pour les données personnelles de santé, les médecins du travail ; 4° Les entreprises publiques et privées, afin d'améliorer

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 15 000 euros

Article 10

—

Les travaux de recherche peuvent également être accomplis dans des établissements publics industriels et commerciaux ayant des missions de recherche, dans des établissements privés de formation ou de recherche, des fondations de recherche privées, des

Article Annexe I

—

d'aptitude professionnelle préalable ou apporter la preuve d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes. (1) SSIAP 1 : Certification délivrée aux agents de service de sécurité incendie

Article 18

—

Polynésie française ; 2° Aux articles 2 et 4, les mots : “ commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche gardiennage

Article R221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52

Code de l'environnement

-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant d'un établissement public ou privé appartenant à l'une des catégories mentionnées au II est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des

Article 3

—

L'arrêté du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale est abrogé.

Article L632-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

d'investissement, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite professionnelle et de toute autre procédure analogue ; b) Responsables de la surveillance des organismes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements

Article R273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 54

Code de la sécurité intérieure

Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m ² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m ² sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public

Article 8

—

Chapitre Ier : Aptitude professionnelle des dirigeants et salariés des entreprises privées de protection des navires, Art. 1, Art. 2, Art. 3 Le chapitre Ier de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est abrogé.

Article L731-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 54

Code de l'éducation

La surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.

Article 17

—

Les agents du service intérieur sont chargés notamment des tâches d'entretien, de nettoyage et de gardiennage des locaux communs à l'exclusion des salles et chambres de malades, de la répartition des denrées et matériels et de l'approvisionnement des

Article 21-3

—

Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00

Code des transports

Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.

Article Annexe

—

Mettre en service le système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection. Préparer le chantier d'installation du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

Article R329-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

l'article R. 329-11, à l'organisme public ou privé chargé de réaliser les tests, analyses, contrôles physiques, essais en laboratoire et essais sur route.

Article 20-1

—

Un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande

Article D322-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 44

Code de la sécurité intérieure

Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 91

Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations concernant les bicyclettes, les cyclomoteurs, les motocycles et les voiturettes

L'évolution des prix, hors taxes, des prestations de location et de gardiennage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués

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