Les établissements ainsi agréés doivent déposer un nouveau dossier d'agrément au plus tard le 30 juin 2012 établissant que le seuil de 100 000 femelles reproductrices est atteint, ou présenter une demande d'agrément conjointe avec un ou plusieurs autres

Article 2

—

Le diplôme est délivré par les établissements agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie.

Article R914-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime de retraite institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements sous contrat dénommé régime additionnel de retraite des personnels

Article D216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour.

Article 8

—

Les organismes de formation agréés au titre de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont habilités à effectuer la formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite prévue au deuxième alinéa du 1° du

Article 1

—

Les personnels enseignants des premier et second degrés, titulaires ou stagiaires, relevant du ministre chargé de l'éducation, ainsi que les maîtres contractuels et agréés à titre définitif ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agréement provisoire des

Article R4153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 39

Code de la santé publique

Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les employeurs du secteur privé financent les actions de développement

Article 21

—

Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à l'état statistique et financier auquel sont tenus les organismes de mutualisation agréés par l'Etat au titre des formations professionnelles en alternance

L'état statistique et financier, mentionné à l'article 5 du décret susvisé, établi chaque année par les organismes de mutualisation agréés par l'Etat au titre des formations professionnelles en alternance, comporte les informations suivantes :

Article R6153-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière dans les entités du centre hospitalier universitaire et des établissements publics de santé auxquelles ils sont affectés et dans les structures analogues des hôpitaux des armées

Article D342-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2.

Article R3314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.

Article 16

—

désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ; b) Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « ou du représentant légal d'un établissement désigné ou d'un armurier

Article 2

—

Les carcasses de volailles et de lagomorphes abattus dans un établissement d'abattage non agréé au sens de l'article D. 654-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent être découpées ou transformées sur l'exploitation dans les conditions suivantes

Article R442-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles R. 914-53 et R. 914-55.

Article 55

—

Pour bénéficier de la participation de la caisse de sécurité sociale aux frais de rééducation, il doit accomplir le stage, en vue de sa rééducation professionnelle, dans l'un des établissements ou centres suivants : 1° Etablissements de rééducation professionnelle

Article Annexe 2

—

Ministère chargé de la sécurité routière ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR

Article L2445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 33

Code de la santé publique

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation

Article 1

—

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique doivent choisir un ou plusieurs médecins agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Code monétaire et financier

Une compagnie financière holding mère dans un Etat membre est une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding

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