Toutefois, cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut en aucun cas avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue, par nature de phénomène, indiqués à l'article

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.

Article 2

—

Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance au contrat visé à l'article 1er et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat .

Article A125-6-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Code des assurances

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de la France ; 2° Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ; 3° Les opérations d'assistance menées par les forces armées dans le cadre de catastrophes

Article R1322-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Une eau minérale naturelle conditionnée est librement importée si elle est inscrite sur la liste, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les Etats membres de l'Union européenne.

Article L7122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38

Code du travail

Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Code forestier (nouveau)

forestier due à des causes naturelles ou extérieures au propriétaire ou à ses ayants droit.

Article D31-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code rural (nouveau)

Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.

Article R443-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché.

Article 13

—

chaque service d'incendie et de secours ou établissement public selon la nature des missions, notamment pour : - les opérations de lutte contre les incendies de bâtiments et autres structures ; - les opérations de lutte contre les feux d'espaces naturels

Article 5

—

La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés : ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 7 mars 1999 ; ― dans le milieu

Article 4

—

La détention des œufs et, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens des espèces d'oiseaux suivantes prélevés : ― dans le milieu naturel du

Article R443-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92

Code de l'énergie

Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 3

—

versé au titre de la campagne 2014, minorée du montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas ; 2° 75 % du montant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versée au titre de la campagne 2014 ; si la surface graphique déclarée

Article 4

—

portant sur le programme établi à l'annexe II du présent arrêté (épreuve d'une heure trente, notée sur 20 points) ; une épreuve de physique et de chimie portant sur le programme établi à l'annexe II du présent arrêté (épreuve d'une heure trente, notée

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

Par dérogation au régime d'agrément prévu à l'alinéa précédent, tout prestataire légalement établi et autorisé à réaliser des analyses et contrôles d'émissions polluantes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord

Article 1

—

Sous réserve des dispositions de l'article 15, les autorisations prévues au présent titre ne peuvent être accordées qu'aux personnes qui possèdent un établissement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord

Article 21

—

L'avancement d'échelon dans la première et la deuxième classe du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle.

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