nullité qu'il a soulevée et de le condamner à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen, que l'article 684 du code de procédure civile, qui dispose que tout acte destiné à être notifié à un Etat

que les Etats étrangers et les organismes ou personnes agissant par leur ordre et pour leur compte ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe,

1ER OCTOBRE 1962 UN EMPLOI TUNISIEN, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION DES EMOLUMENTS QU'ELLE A PERCUS DANS UN EMPLOI D'UN ETAT

d'exécution de l'Etat occupant les lieux ; que le moyen manque en fait ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu

syrien et de chefs d'Etats étrangers devant les membres de la compagnie nationale syrienne qui s'en sont indignés, alors qu'il résulte de la procédure que seul un manquement à l'obligation de réserve

étrangers, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation

énoncé ; 3°/ que, si les dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 doivent être interprétées comme excluant qu'un Etat étranger, personne morale étrangère

énoncé ; 3°/ que si les dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 doivent être interprétées comme excluant qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de

service auprès d'Etats étrangers, ainsi que les arrêtés interministériels du 18 février 2002, en ce qu'ils étendent aux personnels concernés les dispositions de l'article 15 du décret n° 67-290 du 28

étrangers ; 5°/ que porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental à l'exécution des décisions de justice, toute protection des biens de l'Etat étranger allant au-delà de ce que prescrit

étrangers ; Attendu que l'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue ; qu'elle ne peut être invoquée que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir, lorsqu'il

d'exécution de l'Etat occupant les lieux ; que le moyen manque en fait ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 portant définition du régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains Etats

Mme C... une obligation de pointage à la mi-temps de chaque match de l’Olympique de Marseille, y compris s’il se déroule sur le territoire d’un Etat étranger, doit être annulé.

étrangers, y compris des chefs d’Etat de fait investis d’une autorité effective à l’intérieur et à l’extérieur de leur pays et reçus comme chefs d’Etats à l’étranger, a toujours été admise par la société

étrangers, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation

sur instructions des Etats-Unis.

décrets d'application de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 permettant de nommer en qualité de titulaires les personnels de coopération civils contractuels non enseignants en fonctions auprès d'Etats