Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère : 1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; dont la liste résulte de l'arrêté prévu au V de l'article L. 222-4. 2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un

Article 7

—

Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant les volailles infectées de maladie de Newcastle, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon

Article 3

—

Toutes les informations utiles concernant les zones marines identifiées par le plan d'action pour le milieu marin comme susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/ CEE Conseil du 21 mai 1992 susvisée

Article L5211-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 44

Code général des collectivités territoriales

Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la composition des collèges des représentants

Article R555-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

; -lorsque ce dernier est de probabilité très faible, le phénomène dangereux dit “ de référence réduit ”, qui est, parmi les phénomènes dangereux résiduels, celui engendrant les distances d'effets les plus étendues ; c) Définit et justifie les mesures

Article 8

—

délimitée par un périmètre de protection rapprochée établi en application du décret n. 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n. 67-1093 du 15 décembre 1967, à plus de 100 mètres d'un cours d'eau et d'une zone de baignade et à plus de 500 mètres

Article 6

—

Les travaux d'isolation des murs par l'extérieur ne doivent pas entraîner de modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du

Article L1254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code du travail

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

Article Annexe II

—

compétent pour déterminer le besoin de protection.

Article D2362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 20

Code de la défense

Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté

Article 3

—

indication des autres répertoires où figure éventuellement le site ; - localisation du site : - adresse disponible ; - localisation (éléments complémentaires d'informations éventuels) ; - nom et numéro INSEE de la commune ; - coordonnées Lambert II étendu

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation " Côte de Champvermol " (zone de protection spéciale FR4312032) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe et s'étendant dans le département du Doubs sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bourguignon

Article R133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques.

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 98

Code de l'urbanisme

L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

Article 6

—

Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant le ou les porcs atteints de maladie vésiculeuse des suidés, une zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance

Article L332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20

Code de l'environnement

-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans ces réserves et les agents des réserves naturelles sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant

Article R122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

économique et de protection des intérêts économiques de la Nation au niveau zonal.

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