Le médiateur non médecin et son suppléant sont désignés par le représentant légal de l'établissement parmi le personnel non médecin exerçant dans l'établissement.

Article 5

—

et sociales : - deux médecins dont l'un doit connaître plus spécialement le domaine d'activité correspondant à l'option du candidat, la présence d'un médecin qualifié en rééducation et réadaptation fonctionnelles étant dans tous les cas obligatoire ;

Article R474-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial qu'il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction

Article R6153-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 94

Code de la santé publique

Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en médecine est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois. Ils participent, le cas échéant, au service de garde.

Article R3411-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'Ecole de l'air et de l'espace ; d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ; e) Un représentant du personnel civil ; f) Deux personnalités extérieures à l'établissement

Article 11

—

L'organisation des activités hospitalières est confiée, par les instances universitaires, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche, à un enseignant coordonnateur exerçant de préférence des fonctions hospitalières.

Article R6123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Cette convention précise : 1° Les conditions dans lesquelles les membres des équipes des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), et notamment à la régulation

Article L162-22-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 57

Code de la sécurité sociale

L'activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à l'exception de l'activité du service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 du même code, exercée par les établissements

Article ANNEXE 1

—

Aides-soignants exerçant des fonctions d'aide-médico-psychologique et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.

Article D642-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66

Code de la sécurité sociale

mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Code rural (nouveau)

Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exerçant leurs fonctions à temps plein sont tenus de consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité professionnelle ; cette disposition ne s'applique pas aux fonctions officielles

Article 93

—

En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un étudiant mettant en danger la sécurité des patients, le directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la formation de celui-ci, après accord du médecin de l'agence régionale de santé

Article 3

—

Les étudiants en médecine affectés, en stage pratique de fin d'études, dans les services de santé scolaire perçoivent une indemnité forfaitaire équivalente à celle allouée aux étudiants qui effectuent le stage pratique interne (ex-sixième année) dans

Article R1211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur apportent leurs concours à l'action d'information des élèves et des étudiants âgés d'au moins seize ans sur le don d'organes à fins

Article 3-1

—

-Les enseignants du second degré exerçant la fonction de formateur académique bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini au I de l'article 2.

Article 5

—

Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un établissement de santé privé ; Un pédiatre exerçant dans un établissement de santé privé ; Un pédiatre exerçant en service de néonatologie ou de réanimation néonatale ; Un médecin anesthésiste

Article R6153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

La présente sous-section s'applique aux étudiants de troisième cycle qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation mentionnée aux articles R. 632-20 et D. 633-11 du code de l'éducation des études de médecine, de pharmacie pour les étudiants inscrits

Article D642-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57

Code de l'éducation

Elle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation des étudiants.

Article 1

—

Le secteur opératoire dont disposent les structures définies à l'article R. 712-2-1 (b) garantit la qualité des conditions de réalisation des actes techniques médicaux ou chirurgicaux qui y sont pratiqués.

Article L4131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 62

Code de la santé publique

Peuvent être autorisées à exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d'un titre sanctionnant

Page 4 · 33 911 résultats

← Précédent Suivant →