-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

Code de procédure pénale

Les peines prévues au présent article sont applicables à tout assesseur-juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.

Article R221-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

conseil départemental chargé de l'évaluation : a) Numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ; b) Date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin et indications des résultats de l'évaluation au regard de la minorité

LEGIARTI000027049297

—

Le président donne connaissance des excusés. Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres excusés ou absents.

Article 9-1

—

Le membre titulaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, son suppléant appelé à siéger qui, sans excuse valable, n'a pas personnellement assisté à trois séances consécutives peut, après avoir été mis en mesure de présenter des observations

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ; 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses

Article LO544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ; 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse

Article LO489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

Article LO516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 83 > 94

Code de l'éducation

-Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de l'équipe éducative dans le premier degré ou de la

Article R322-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

-Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance présents ou réputés présents au sens du II, excusés ou absents.

Article 46 AG quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

Une SOFIOM ne peut détenir une participation supérieure à un seuil atteignant la minorité de blocage du capital de l'entreprise exerçant son activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du code général

Article Annexe

—

Le comportement d'une minorité active peut renverser les positions ou les normes de la majorité. - Minorité active.

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

partie de la participation détenue dans le capital par les associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur conférant une majorité des droits de vote ou une minorité

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

-Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée, pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à celui-ci.

Article ANNEXE

—

Les procès-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents, excusés ou absents.

Article Annexe

—

. ; particularismes (arts vernaculaires, régionalismes, folklores, minorités, diasporas, ghettos, etc.) Altérité, dialogue.

Article Annexe

—

d'interagir de façon simple avec un débit adapté et des reformulations Exemples d'interactions Exemples supports/documents/situations Stratégies - communications sociales (salutations, présentations, remerciements, félicitations, vœux, souhaits, excuses

Article Annexe

—

Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assiste à aucune réunion du conseil pendant un an est considéré comme démissionnaire.

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