AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, des confiscations

, à titre de profession habituelle, sans autorisation, commis par Jérôme B... , en l'aidant et en l'assistant sciemment dans la préparation et dans la commission de ce délit et ce au préjudice de 22 clients

immeubles et les fonds de commerce est applicable aux personnes physiques qui, d'une manière habituelle, se livrent, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives

, lequel pourra s'adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix, avec mission habituelle en la matière et notamment de : - se faire communiquer par Madame [X] [O], ou par un tiers avec l'accord de

son activité uniquement les jours habituels de classe des établissement scolaires'', que M.

ne peut être privé au titre de ses périodes de délégation syndicale ou élective ; qu'en l'espèce de détachement au titre de sa désignation, par son organisation syndicale, pour exercer les fonctions de

à titre lucratif et habituel et non de la seule production effectuée à "l'échelle industrielle" par le détenteur du "secret de fabrique" ; que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne précisant pas de quels éléments et présomptions il se serait évincé que les résultats de la société Reliance au titre de l'exercice

ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, agressions sexuelles, corruption habituelle de mineur de moins de 18 ans et lui a interdit pendant 10 ans l'exercice des droits civils, civiques et de

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