Codes de loi français

Article 19

-Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut : 1° Recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au

Article 1

Les membres des conseils d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, le cas échéant, de leurs droits politiques. Ils sont tenus de respecter le secret des délibérations. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Article 21

-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.

Article L331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

-Au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 331-12, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l'inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au

Article 36-1

Le personnel militaire des organismes définis à l'article 1er ne peut se prévaloir du droit de retrait lorsqu'il exerce ses fonctions dans le cadre des missions, manœuvres, exercices et activités définies à l'article 35.

Article L215-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

Article D3312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :

Article 9

Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés

Article 42

Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de

Article 221-V/26

Appareil à gouverner : essais et exercices 1 Dans les 12 heures qui précèdent le départ, l'appareil à gouverner du navire doit être vérifié et essayé par l'équipage.

Article L8113-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y

Article L215-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

Article R421-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79

Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice.

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.

Article L115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête.

Article L336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21

La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication

Article 48-1

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ces mises en demeure.