dans son action de juger dont il ne peut lui être demandé aucun compte si ce n'est par l'exercice des droits de recours, cette indépendance ne l'autorise pas pour autant à commettre à l'occasion de ses

Z...et Melle Y...percevaient une rémunération mensuelle fixe imposée par la direction et calculée en fonction d'horaires de bureaux normaux, travaillaient exclusivement pour la société, dans les locaux

de fonctions déterminées ; qu'il incombe aux juges du fond de s'expliquer concrètement sur la nature et l'étendue des responsabilités exercées en chacune des qualités de salarié et de mandataire social

X... avait soutenu qu'il avait subi un grave préjudice financier en raison de son "licenciement" dès lors que la société Pulvorex l'avait brusquement privé de toute possibilité d'exercer normalement son

E..., alors : « 2°/ qu'est gérant de fait celui qui exerce une activité positive de gestion ou de direction en toute indépendance ; que le mandat donné à un tiers par le gérant pour représenter la société

dans son action de juger dont il ne peut lui être demandé aucun compte si ce n'est par l'exercice des droits de recours, cette indépendance ne l'autorise pas pour autant à commettre à l'occasion de ses

dans son action de juger dont il ne peut lui être demandé aucun compte si ce n'est par l'exercice des droits de recours, cette indépendance ne l'autorise pas pour autant à commettre à l'occasion de ses

dans son action de juger dont il ne peut lui être demandé aucun compte si ce n'est par l'exercice des droits de recours, cette indépendance ne l'autorise pas pour autant à commettre à l'occasion de ses

la procédure des droits accordés à tous les citoyens, et la partie civile n'a pas bénéficié de faveurs particulières ni de la part de l'enquêteur ni de celle du ministère public ; "et que l'audition

[V], après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René Y..., 2°/ Monsieur Bernard Z..., demeurant tous

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1041

le 7 juillet pas plus que le 8 juillet ou les jours suivants », faits relatifs à l'exercice de fonctions techniques et non à des fonctions de gérant, que la société JBJ veut démontrer l'abandon des fonctions

Depuis le 1er mai 2016, le salarié exerçait les fonctions de directeur achats division ferroviaire/BU wagons d'Ermewa Group, statut cadre IIIC, indice 240. 2.

[D] est affilié depuis le 16 janvier 2012 en tant que travailleur indépendant compte tenu de sa qualité de gérant de la SARL [1] et est en conséquence redevable de cotisations durant toute la durée de

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

H..., engagé par la société [...] exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de La Valette du Var, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 9762,28 euros ; que le 7 novembre

Eric Z... a exercé en toute indépendance pendant cette période une activité positive de gestion et de direction de la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas

X... ait exercé des fonctions techniques distinctes de celles résultant de son mandat, il n'en référait à quiconque au sein de la société FIH, pas même à son président, qu'il disposait d'une totale liberté