Alfred A, inspecteur des douanes placé depuis le 1er avril 1975 en situation de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, s'est porté candidat pour être promu receveur principal

du mandat parlementaire, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression ; - l'interdiction qui a été opposée à son collaborateur porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice

X... ; qu'en l'état de ses constatations, inconciliables avec la liberté requise lors de l'exercice d'un mandat social, la cour d'appel, qui a considéré que le contrat de travail de M.

le débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de représentant des salariés au redressement judiciaire de la société Seniors industries, alors, selon le moyen, que l'exercice

Ces dispositions ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement de carrière équivalent à celui des autres

X... diverses indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'exercice d'un mandat social ne constitue pas l'objet du contrat de travail, le cumul

illicite était caractérisé du fait que la notification du licenciement était intervenue durant la deuxième quinzaine du mois (période d'exercice du mandat partagé), quand il importait seulement que la

pour conséquence d'instaurer un régime de représentation différent selon que le salarié est permanent ou intermittent, en violation des dispositions du Code du travail ; Attendu, cependant, que l'exercice

candidats ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission de sélection aurait été tenue, eu égard à la circonstance qu'il bénéficiait d'une décharge totale de service pour l'exercice

avait été l'objet alors, selon le moyen qu'en présence d'une disparité de traitement affectant un salarié, il appartient au juge de vérifier si l'employeur justifie d'élèments objectifs étrangers à l'exercice

Accord sur l'exercice des mandats des représentants du personnel

LA CONCILLIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE AVEC L'EXERCICE D'UN MANDAT

Le Parcours professionnels et exercice des mandats des élus et titulaires de mandats syndicaux

LES PARCOURS PROFESSIONNELS ET L'EXERCICE DES MANDATS DES ELUS ET TITULAIRES DE MANDATS SYNDICAUX

LE PARCOURS PROFESSIONNELS & L'EXERCICE DES MANDATS DES ELUS ET TITULAIRES DE MANDATS SYNDICAUX

Accord relatif au droit syndical et à l’exercice des mandats

Accord sur l'exercice des mandats en Limousin du 26-11-2018

Accord d'entreprise sur les moyens pour l'exercice des mandats de représentants du personnel