Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 926 résultats pour « exercice en commun avec fixation de la résidence de l'enfant chez sa mère »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4 ter
Tout ouvrier dont l'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui de sa mère ou
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 24
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité, le droit à indemnisation est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Article 223 WQ bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime lorsque
Article 515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant
Article D517-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement, les commissaires aux comptes mentionnés par l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour
Article D331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
Le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331
Article D646-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 65
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de
Article 1
Dans le cas où l'enfant ne vit pas au foyer mais fait l'objet de visites à intervalles suffisamment rapprochés de la part du ménage ou de la personne à la charge desquels il se trouve, l'allocation peut être accordée, après enquête sociale : Lorsque l'enfant
Article Annexe X
maternelle et infantile, organisation des naissances et prévention de la prématurité et de l'hypotrophie ; - Prévention et prise en charge des malformations, des maladies génétiques, des handicaps et de la maltraitance chez l'enfant ; diagnostic anténatal
Article 1181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.
Article 223 WK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
d'entreprises multinationales au titre de cet exercice, déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 WB à 223 WB quinquies.
Article D223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76
Le projet pour l'enfant est établi dans un objectif de construction commune entre les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant, les tiers impliqués dans la vie de l'enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service ou l'établissement
Article 223 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40
Les sociétés du groupe et, sous réserve de la réglementation étrangère qui leur est applicable, les sociétés intermédiaires, l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ; les exercices
Article 227-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle,
Article 1
Néanmoins, le gouvernement pourra se dispenser de consulter le conseil d'Etat sur les projets de loi suivants : 1° Le projet de loi portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice ; 2° Les projets de loi de crédits supplémentaires
Article 77
La possibilité d'obtenir un congé parental du chef du même enfant est ouverte soit au père, soit à la mère.
Article 311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère
Article R314-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34
L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif
Article R493-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence, et à la commune ou au territoire
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