ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2003), que la société Barki Agency a demandé à une société d'expertise

lors d'une réunion du CHSCT de la Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société) le 23 mars 2005, les représentants du personnel ont adopté une délibération prévoyant la désignation d'un expert

d'expert-comptable, les juges du fond qui ne pouvaient ajouter à la prévention, ne pouvaient le déclarer coupable d'avoir exercer illégalement la profession d'expert-comptable agréé ; "alors, d'autre

F... et de son conseil à la communication à l'expert judiciaire du rapport d'expertise antérieurement établi par M.

, ''dans des conditions totalement identiques, en termes de circonscription du champ d'intervention de l'expert et de définition de la mission de la mesure d'expertise'', alors pourtant que la première

judiciaire, à condition que cette dernière soit exercée à titre accessoire et qu'une même personne ne soit pas mandataire judiciaire et expert judiciaire au cours d'une même procédure.

, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire ; qu'il ressort de ces dispositions

, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire ; qu'il ressort de ces dispositions

graphologique confiée à un expert n'étant pas inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que le choix d'un expert en dehors de ces listes

pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité, être âgée de moins de 72 ans et avoir réalisé une formation à l'expertise.

des conclusions du premier expert pourrait être discutée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 6 mars 2017 ayant fait droit à la première demande d'expertise de M.

De Luca ; que, cependant, selon les mentions non contestées figurant dans chacun des deux rapports d'expertise, l'expert a prévenu les parties de l'accomplissement de sa mission ; que cet avertissement

copropriétaires du 6 septembre 1989, et rappelés par le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions, que celui-ci avait été habilité non seulement pour demander l'homologation du rapport de l'expert

l'arrêt attaqué qui, fondant pourtant sa solution exclusivement sur le rapport d'expertise, retient qu'il n'existe aucun élément de preuve concernant une activité exercée par M.

constituent des travaux d'amélioration ; qu'en estimant que les transformations opérées par la société Saga au cours du bail expiré avaient entraîné des modifications notables des caractéristiques du

Y... et A... et à Mmes Z... et X..., les rapports d'expertise technologique et toxicologique figurant au dossier de la procédure en original n'étant pas signés par lesdits experts (cotes D 236, 281 et

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a dit n'y avoir lieu à ordonner un complément d'expertise

Le 29 octobre 2021, la société a assigné le comité et le cabinet d'expertise afin de limiter le périmètre de la mission de l'expert et de réduire le nombre de ‘'jours experts'‘.

expert B... et l'expertise de M.

ont relevé des surcotations; que, contrairement aux allégations du prévenu soutenant que les cotations étaient sujettes à discussion, les experts ont observé que la nomenclature générale des actes