aux conditions de la police précédemment souscrite par la société garantissant notamment les pertes d'exploitation, limitaient les garanties aux seuls dommages matériels directs ; qu'en jugeant néanmoins

de signification de la liste des jurés de session à l'accusée n'est pas signé par l'huissier de justice qui l'a délivré ; "alors qu'un tel exploit doit, à peine de nullité, être signé par l'huissier

d'une simple erreur matérielle afin de pouvoir ajouter de nouvelles condamnations, étant ici, de surcroît, observé que les motifs du jugement, prétendument entachés d'erreur matérielle, sont peu explicites

l'importance de l'exploitation.

en commun (GAEC) ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation

déclarer Mme [B] irrecevable en sa demande d'éviction totale de son exploitation, que celle-ci est propriétaire de l'une des parcelles qu'elle exploite, quand seul comptait le fait qu'elle ne soit pas

L'assureur ayant refusé sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion, la société Alsetex l'a assigné en réparation de ses préjudices directs et de ses pertes d'exploitation.

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que l'utilisation du chemin par le public n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation ; qu'en

X... dans ses conclusions, "qu'il est admis, de part et d'autre, qu'un chemin d'exploitation agricole existait depuis des temps immémoriaux et desservait les différentes exploitations dont les parcelles

X... a obtenu un prêt de la Caisse régionale du crédit agricole (la CRCAM) par acte notarié du 1er août 1980, pour l'acquisition d'une exploitation agricole ; qu'invoquant la déchéance du terme prévue

agricole est déterminé en multipliant le revenu de l'exploitation type par un coefficient exprimant le rapport entre l'importance de l'exploitation en cause et celle de l'exploitation type; que M.

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; la qualification d'un chemin d'exploitation n'est pas liée à la propriété du sol ; en énonçant, pour

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2002), que Mme X... a acquis en juillet 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d'un lotissement situé en bordure d'un golf exploité

du CIP," ce qui impliquait qu'il y avait eu plus de 58 salariés affectés à l'exploitation du CIP et que le cas de M.

titulaire, et son propriétaire doit justifier d'une exploitation sérieuse pour chacun d'eux.

selon le pourvoi, qu'en énonçant, nonobstant les termes du jugement du 4 janvier 1994, que "le prix de cession n'avait pas été intégralement payé pour en déduire", sans provoquer sur ce point les explications

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1994), que, propriétaire de lots au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble en copropriété à usage d'habitation et commercial dans lequel elle exploite

de laquelle il participe effectivement ; qu'un droit de bail ne caractérise pas une exploitation agricole, qui s'entend d'une unité économique constituée de terres, de bâtiments d'exploitation et d'habitation

X..., qui exploite diverses parcelles appartenant à M.

d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur est subordonnée à la possession d'un agrément administratif délivré par le préfet du département du lieu de l'exploitation ; qu'en