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817 résultats pour « exploitation par contrat d'affermage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137233fcd580146774074e1

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

par affermage du service public de l'assainissement ; que M.

Source officielle
CC

civ1

6137233fcd580146774074e2

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

contre laquelle elle a formé opposition ; Attendu que pour déclarer la société AGUR mal fondée à réclamer le paiement des sommes pour le compte de la collectivité publique et ne correspondant pas à

Source officielle
CC

civ1

6137233fcd580146774074e3

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

par affermage du service public de l'assainissement ; que M.

Source officielle
CC

civ1

6137233fcd580146774074e5

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

par affermage du service public de l'assainissement ; que M.

Source officielle
CC

civ1

6137233fcd580146774074e6

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

de payer contre laquelle il a formé opposition ; Attendu que pour déclarer la société AGUR mal fondée à réclamer le paiement des sommes pour le compte de la collectivité publique et ne correspondant

Source officielle
CC

civ1

6137233fcd580146774074e7

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

par affermage du service public de l'assainissement ; que M.

Source officielle
CC

civ1

6137233fcd580146774074e8

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

par affermage du service public de l'assainissement ; que M.

Source officielle
CC

civ1

6137233fcd580146774074e9

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

par affermage du service public de l'assainissement ; que M.

Source officielle
CC

civ1

6137233fcd580146774074ea

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

contre laquelle elle a formé opposition ; Attendu que pour déclarer la société AGUR mal fondée à réclamer le paiement des sommes pour le compte de la collectivité publique et ne correspondant pas à

Source officielle
CC

civ1

61372340cd580146774075af

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

par affermage du service public de l'assainissement ; que M.

Source officielle
CC

civ1

61372340cd580146774075b7

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

contre laquelle elle a formé opposition ; Attendu que pour déclarer la société AGUR mal fondée à réclamer le paiement des sommes pour le compte de la collectivité publique et ne correspondant pas à

Source officielle
CC

civ1

61372340cd580146774075b8

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

par affermage du service public de l'assainissement ; que Mme X...

Source officielle
CC

civ1

61372340cd580146774075b9

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

par affermage du service public de l'assainissement ; que M.

Source officielle
CC

civ1

61372340cd580146774075ba

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

par affermage du service public de l'assainissement ; que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f35

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

joint les pourvois n° 89-41.823 et n° 89-41.824 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947364

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

et sur le coût comparé des différentes formes d'exploitation du service ; que la fiabilité de ces informations a d'ailleurs été discutée en séance ; qu'ainsi M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02540_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

elle n’est pas titulaire d’un contrat de concession ou d’affermage mais agit comme un simple prestataire de services.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

voirie, un contrat de concession pour la construction et l'exploitation d'un parc public de stationnement souterrain sous la Grand'Place de la ville, un contrat d'affermage pour la rénovation et l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101236

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour dire que, entre le réseau unitaire et l'immeuble de Mme X... se trouve une canalisation étrangère au réseau affermé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01679

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

du pays BARAQUEVILLOIS était légalement tenue de poursuivre les contrats de travail en cours à la date de la résiliation de la convention d'affermage et de poursuivre l'exploitation, peu important que

Source officielle

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