AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10160
10 avril 2019
10 avril 2019
"SERVICES" aurait un caractère faiblement distinctif, elle ne peut être éliminée de l'appréciation du risque de confusion ; qu'elle soutient que le signe VALOSERVICES forme un tout indivisible qui ne
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Pôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652036
29 novembre 2016
29 novembre 2016
[Z], [M] et [N] [B], exposant ne pas être en mesure de payer les dettes de la succession, ont saisi le président du tribunal de grande instance en la forme des référés aux fins d'obtenir l'expulsion de
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