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1 102 résultats pour « expression constituant un ensemble indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10160

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

"SERVICES" aurait un caractère faiblement distinctif, elle ne peut être éliminée de l'appréciation du risque de confusion ; qu'elle soutient que le signe VALOSERVICES forme un tout indivisible qui ne

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652036

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[Z], [M] et [N] [B], exposant ne pas être en mesure de payer les dettes de la succession, ont saisi le président du tribunal de grande instance en la forme des référés aux fins d'obtenir l'expulsion de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007845129

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

du 4 janvier 1994 : Considérant que les arrêtés attaqués, confirmant les sanctions infligées à Fatima et Fouzia X... par le conseil de discipline du collège Xavier Bichat de Nantua, précisent que l'ensemble

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939279

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46aa0

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Didier X..., qui manipulait un détonateur de mine qu'il avait ramassé dans une carrière, a été blessé par son explosion ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à la commune de Cisternes-la-Forêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310452

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

des locaux, ce qui constitue un indice sur la commune intention des parties de rendre les lieux donnés à bail indivisibles ; que surtout, le le 14 décembre 2012, la société Auto Sun a notifié à la Sci

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

61633c177eadebb7307d1f3a

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

. ************************ FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [L] [T] est propriétaire de terres agricoles cadastrées section ZH n° [Cadastre 3], propriétaire en indivision avec

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b916

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

SOUTENU QUE L'OPERATION D'ADJONCTION DES MOUTS CONCENTRES PAR UNITES DE CUVES ETAIT MATERIELLEMENT IRREALISABLE ET QU'IL CONVIENT DE DONNER AUX TEXTES L'INTERPRETATION QUI LES REND APPLICABLES, QUE L'EXPRESSION

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CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891c4

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Par jugement en date du 18 novembre 2005, ledit tribunal a : - condamné Mme Y... au paiement de la somme de 900€ à titre d'indemnité d'occupation - ordonné son expulsion des parcelles litigieuses, dit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201111

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100334

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[N] sur l'indivision, l'arrêt rejette la demande de ce dernier à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300284

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[Y], et dont l'accord de vente de cet immeuble constituait l'élément indivisible et essentiel de sorte que la promesse de vente comprise dans cet accord, constituant un élément des concessions réciproques

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007937169

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939285

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936001

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200148

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

successorale [B]-[T], d'administrateur de l'ensemble des avoirs situés en France de la succession de [L] [B], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

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CC

comm

61372252cd580146773fc08b

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Big Boss, associant deux anglicismes dont l'usage est fréquent pour signifier "grand patron", constitue un ensemble indivisible faisant perdre à l'élément Boss entendu comme patronyme ou pseudonyme son

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CA

2 e chambre civile

6808777e53f7b81e1a5eb03f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[S] [X], sur les parcelles, lesquelles constituent des troubles de jouissance.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501264_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... dans le délai de deux mois, et a autorisé les autres héritiers à faire procéder, le cas échéant, à l’expulsion du requérant de ce bien. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504177_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A dans le délai de deux mois, et a autorisé les autres héritiers à faire procéder, le cas échéant, à l'expulsion du requérant de ce bien. M.

Source officielle