Il délibère notamment sur : 13° Le recours à l'emprunt lorsque son montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ; 14° Les créations de filiales et les prises, extensions et cessions de participation financière.

Article CTS 50

Code inconnu

Visites des commissions de sécurité Les établissements doivent être visités par la commission de sécurité lors des extensions et, en outre, suivant la fréquence ci-dessous : - 1re catégorie : 1 fois par an ; - 2e catégorie : 1 fois tous les 2 ans ; -

Article 1

Code inconnu

Sans préjudice d'une extension future, la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité de Corse est la suivante : -le vin ; -les fruits et légumes et les produits issus

Article 42

Code inconnu

La mise en œuvre de l'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle, conformément à l'article 2 du décret susvisé, est subordonnée à la déclaration de cette extension dans le registre national des centres et des contrôleurs défini

Article 120

Code inconnu

-Le présent article s'applique aux créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.

Article R6523-2-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78

Code du travail

compétences reçoit les ressources qui sont collectées au titre du développement de la formation professionnelle et de l'alternance par la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension

Article D313-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux qui ne requièrent aucun financement public ne sont pas soumises à autorisation si elles n'entraînent ni extension ni transformation.

Article 31

Code inconnu

I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; 2° L' ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l' ordonnance n° 2008

Article 9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 75

Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 2 mai 2022 portant extension et adaptation en Polynésie française de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes

Article 10

Code inconnu

Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'emploi les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production entraînant la création nette de cinq emplois nouveaux au minimum, dès le premier exercice suivant le

Article 5

Code inconnu

Un audit est alors mis en œuvre dans le cadre de cette extension dans les mêmes conditions qu'un audit initial.

Article D361-43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant

Article 92

Code inconnu

-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact d'une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les

Article 6

Code inconnu

La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et avant chaque extension d'un

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

transformation d'un immeuble existant ; 2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l'exception des extensions

Article 16

Code inconnu

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités

Article R 19

Code inconnu

Par extension des dispositions de l'article CO 58 (a), les étages dans lesquels peuvent être appelées à coucher de 20 à 50 personnes doivent être desservis par un escalier d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire répondant aux conditions

Article O 10

Code inconnu

Par extension des dispositions de l'article CO 58 (§ a), les étages dans lesquels peuvent se trouver réunies de 20 à 50 personnes doivent être desservis par un escalier d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire répondant aux conditions

Article L1711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 79

Code général des collectivités territoriales

Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives

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