Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 534 résultats pour « fabrication d'une attestation par contrefaçon d'écriture et de signature »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 534 résultats pour « fabrication d'une attestation par contrefaçon d'écriture et de signature »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L716-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article Annexe VIII
ATTESTATION SUR L ‘HONNEUR Je soussigné ………………………………….
Article L5138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
Il en va autrement lorsque la personne qui cède ces matières justifie d'une autre destination par la production d'une attestation émanant de l'acheteur. III.
Article R641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, la vente et l'installation de matériels
Article L615-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article L722-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71
L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.
Article 1
et brevets nationaux délivrés par l'Etat ; 3° Cartes, titres ou permis attestant l'obtention par une personne d'une décision de l'Etat ou d'une collectivité territoriale lui ouvrant des droits ou lui accordant l'autorisation d'exercer certaines activités
Article L335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 50
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon
Article L126-35-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.
Article R225-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 82
Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant
Article 411-4.01
Les contrôles relatifs au contrôle de fabrication ainsi que les attestations de conformité correspondantes sont délivrés par un organisme agréé (se reporter à l'article 411-2.03) dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 de l'arrêté TMD.
Article R2131-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60
Les attestations, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine, comportent notamment les noms et les signatures des médecins mentionnés au premier alinéa et le centre
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits
Article R5121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 63
la fabrication, soit dans les contrôles physiques, chimiques, physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques des médicaments ; 2° Pour l'expert toxicologue : une qualification en toxicologie générale ou spécialisée attestée par un diplôme et une
LEGIARTI000021177488
Il a la responsabilité d'une ou plusieurs lignes de fabrication constituées de postes de travail manuels, semi-automatiques ou automatiques liés entre eux par un même produit fabriqué.
Article R624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.
Article 4-1
mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité.
Article L557-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
Page 4 · 70 534 résultats