AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02313
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Xenyt de sa demande de dommages et intérêts au titre des faits de concurrence déloyale commis par Mme X..., AUX MOTIFS QUE: « Considérant
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comm
6137223acd580146773fb44b
4 octobre 1994
4 octobre 1994
X..., Z... et Y..., qui ont reconventionnellement demandé réparation du préjudice résultant de faits de concurrence déloyale, de comportement parasitaire et de procédure abusive et ont demandé que soit
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