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110 537 résultats pour « fait de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02313

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Xenyt de sa demande de dommages et intérêts au titre des faits de concurrence déloyale commis par Mme X..., AUX MOTIFS QUE: « Considérant

Source officielle

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CC

comm

6137223acd580146773fb44b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

X..., Z... et Y..., qui ont reconventionnellement demandé réparation du préjudice résultant de faits de concurrence déloyale, de comportement parasitaire et de procédure abusive et ont demandé que soit

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CC

soc

61372130cd580146773f1b77

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les faits de concurrence déloyale et d'insolence seraient établis ; alors que, d'autre part, l'indemnité allouée pour rupture abusive ne serait

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740801c

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

contrat le 25 février 1991, c'est-à-dire plus de neuf mois après que son agent eut prétendument commis des faits de concurrence invoqués comme la cause unique de la rupture, la cour d'appel s'est contredite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200448

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

La société Proman 090 a assigné la société 33 intérim devant un tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale liés à l'embauche de Mme [F]. 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00232

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Puis, alléguant de faits de concurrence déloyale au motif que, depuis l'embauche de MM.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe37e

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Z... des actes de concurrence déloyale qu'à condition de relever des faits pouvant être ainsi qualifiés ; or il appert de l'arrêt qu'aucun fait précis de concurrence déloyale n'est imputé audit salarié

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00569

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société Extia fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de faits de concurrence déloyale au détriment de la société Globalis alors : « 1°/ que la responsabilité extra-contractuelle de la société

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soc

6079b0c89ba5988459c503d1

Cassation

30 mars 1982

30 mars 1982

LAQUELLE A ETE SANCTIONNEE POUR DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, CIRCONSTANCE QUI, A ELLE SEULE, EST DE NATURE A ENTRETENIR UNE SUSPICION PERMANENTE ET DONC UNE PERTE DE CONFIANCE ENVERS UNE SALARIEE

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CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Reprochant des faits de concurrence déloyale à M.

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soc

613722bfcd58014677400fd1

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

, elle était tenue de tirer les conséquences de droit des faits de concurrence ainsi avoués, et en conséquence de les sanctionner par l'allocation des dommages-intérêts a, en statuant ainsi, violé la disposition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01483

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

pour connaître des faits de concurrence déloyale commis par MM.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200142

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

M... exposait dans ses requêtes qu'il était fondé à ne pas appeler la partie adverse pour éviter des manoeuvres destinées à faire échec à la démonstration des faits de concurrence déloyale, justifiant

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soc

61372217cd580146773fa29c

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 30 octobre 1989), d'avoir considéré que les faits de concurrence déloyale qu'il reprochait à son ancien salarié cadre n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00078

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

en son action, alors, selon le moyen, que la cession d'un portefeuille de contrats d'assurances emporte de plein droit transfert au profit du cessionnaire de l'action en responsabilité fondée sur des faits

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soc

61372304cd58014677404676

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Moulas, volonté confirmée par la suite par "les faits de concurrence patents" postérieurs au licenciement, ne caractérisait pas une faute lourde, sous prétexte que M.

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Chambre 3-1

633fc288e633183e2ee176b8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur les faits de concurrence déloyale reprochés à la société Aromance et M.

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comm

6079d3639ba5988459c58bf1

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

DELOYALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'ANALYSER ISOLEMENT CES DIVERS FAITS DE CONCURRENCE SANS LES APPRECIER DANS LEUR ENSEMBLE ET RECHERCHER S'ILS NE FORMAIENT PAS

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comm

613720a6cd580146773ecf73

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

donc nécessairement concurrence à l'association Rombas, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile en retenant que le simple fait d'être

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comm

6137224fcd580146773fbebe

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour des faits de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que les faits de concurrence déloyale impliquent l'existence d'un

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